Question de M. FORTASSIN François (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 01/10/2010
Question posée en séance publique le 30/09/2010
M. le président. La parole est à M. François Fortassin. (M. Yvon Collin applaudit.)
M. François Fortassin. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Elle concerne les droits du Parlement, la Haute Assemblée et les collectivités territoriales, dont nous assurons par ailleurs, en qualité de sénateurs, la représentation, conformément à l'article 24 de la Constitution.
Dans le temps qui m'est imparti, je n'aborderai pas le fond, mais seulement la méthode du projet gouvernemental. Une réforme des collectivités peut-elle se faire contre le Sénat ? (Non ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Pourtant, les choses avaient bien commencé, avec la mission Belot, dont les membres s'étaient déplacés sur le terrain. Elle avait suscité quelques inquiétudes, certes,
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C'est le moins que l'on puisse dire !
M. François Fortassin.
mais aussi beaucoup d'espérances.
M. René-Pierre Signé. L'espérance, c'est 2012 !
M. François Fortassin. Ses membres ont rédigé un rapport remarquable et quasi-consensuel. Pourtant, celui-ci a été foulé aux pieds,
M. Roland Courteau. C'est vrai !
M. François Fortassin.
ce qui a suscité inquiétudes et déceptions.
Saisi d'un texte extravagant et surréaliste, le Sénat a toutefois essayé de l'améliorer par un travail en profondeur, guidé par un grand principe : sauvegarder l'autonomie de chaque strate de collectivités locales.
Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale est très éloigné de la version votée au Sénat. Les plus dociles des sénateurs sont dépités, résignés (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.), ...
MM. René-Pierre Signé et Guy Fischer. Non ! Nous ne sommes pas résignés !
M. François Fortassin.
les autres sont particulièrement en colère !
En réalité, le Sénat est humilié et piétiné.
M. David Assouline. Comme à chaque fois !
M. François Fortassin. M. le Premier ministre connaît bien le fonctionnement du Sénat, tout comme vous, monsieur Mercier, aujourd'hui ministre chargé de l'aménagement du territoire.
M. René-Pierre Signé. Il a eu tort de devenir ministre !
M. François Fortassin. Monsieur le ministre, comme l'a souligné Yvon Collin dans un courrier auquel vous n'avez pas encore répondu,
M. Yvon Collin. C'est vrai !
M. François Fortassin.
vous avez deux possibilités.
M. Jacques Legendre. La question !
M. François Fortassin. Soit vous provoquez la réunion d'une commission mixte paritaire, en laissant à une poignée de parlementaires triés sur le volet la possibilité de modifier une réforme qui touche en profondeur à l'organisation décentralisée de la République.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Fortassin !
M. François Fortassin. Soit vous laissez se poursuivre la navette parlementaire par une troisième lecture. Que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et de l'Union centriste, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
- page 7175
Réponse du Ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire publiée le 01/10/2010
Réponse apportée en séance publique le 30/09/2010
M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question,
M. Jean-Pierre Raffarin. Cela ne suffira pas !
M. Michel Mercier, ministre.
qui est extrêmement intéressante, même si elle est parfois mais si peu ! excessive. (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Je rappellerai tout d'abord que cette réforme est particulièrement importante
M. Jean-Pierre Sueur. Raison de plus pour faire une troisième lecture !
M. Michel Mercier, ministre.
et que le Gouvernement a veillé avec beaucoup de soin à ce qu'elle ne soit pas réalisée de façon précipitée.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Elle s'est faite contre les collectivités territoriales !
M. Michel Mercier, ministre. Il y a eu, tout d'abord, comme vous l'avez rappelé, le rapport Belot. Il y a eu également les travaux de la commission que présidait M. Balladur.
M. Didier Boulaud. Qu'est-ce qu'il y connaît, M. Balladur, aux collectivités territoriales ?
M. Michel Mercier, ministre. En outre, dès le premier semestre de 2008, le Gouvernement a pris soin de consulter toutes les associations d'élus.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Elles sont toutes opposées à cette réforme !
M. Michel Mercier, ministre. Ensuite, le projet de loi a fait l'objet de deux lectures dans chaque chambre.
M. René-Pierre Signé. Quand vous étiez parlementaire, vous étiez contre !
M. Michel Mercier, ministre. Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que, depuis la dernière révision constitutionnelle, le Sénat se prononce non plus sur le texte du Gouvernement, mais sur celui de la commission.
M. Roland Courteau. On le savait !
Mme Catherine Tasca. Mais le Gouvernement dépose par la suite des amendements !
M. Michel Mercier, ministre. Les deux commissions concernées ont ainsi délibéré à quatre reprises.
Cette question a donc donné lieu à une très longue discussion. Près de trois cents heures de débats parlementaires ont été consacrées à la réforme des collectivités locales, ce qui est tout à fait exceptionnel.
Les deux assemblées ont d'ailleurs très bien travaillé, puisque de nombreuses dispositions ont été votées conformes par les deux chambres. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer. Non ! C'est anti-démocratique !
M. Michel Mercier, ministre. Je le rappelle, les points essentiels de la réforme, comme la création du conseiller territorial, ont été adoptés par l'Assemblée nationale et par le Sénat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est faux ! Vous êtes dans l'impasse, monsieur le ministre !
M. Michel Mercier, ministre. De même pour toutes les dispositions relatives à l'intercommunalité.
M. François Marc. Le Sénat a travaillé pour rien !
M. Michel Mercier, ministre. Il est vrai qu'il reste des points de désaccord importants,
M. Michel Billout. Ce ne sont pas des détails !
M. Michel Mercier, ministre.
en particulier s'agissant du mode d'élection du conseiller territorial.
Je rappelle que l'Assemblée nationale a pris une position claire et que le Sénat, par trois votes successifs, a rejeté tous les modes de scrutin proposés. Il faudra maintenant, dans la suite de la discussion parlementaire, achever la mise au point de ces articles. (Applaudissements sur les travées de l'UMP Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et comment ?
M. David Assouline. Il n'a rien dit ! C'est une réponse de centriste ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
- page 7175
Page mise à jour le