Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 30/09/2010
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations émises par les anciens sapeurs-pompiers de France en ce qui concerne les modalités et modes de calcul de l'allocation de vétérance.
La loi modifiée n° 96-370 du 3 Mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a créé, à compter du 1er Janvier 1998, pour les sapeurs pompiers ayant effectué au moins vingt ans de service, un droit à percevoir une allocation de vétérance.
Cependant, celui-ci varie en fonction des dates de cessation d'activité.
Ainsi, on comptabilise jusqu'à cinq catégories différentes : les sapeurs-pompiers communaux, les sapeurs-pompiers ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998, les sapeurs-pompiers ayant cessé leur activité entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003, ceux de l'année 2004 et les bénéficiaires de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR).
Les anciens sapeurs-pompiers proposent que le régime de cette allocation de vétérance soit unifié et qu'ainsi soient supprimées les disparités constatées.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en cette matière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 25/11/2010
À l'allocation de fidélité instituée par le décret n° 2005-405 du 29 avril 2005 s'est substituée la prestation de fidélisation et de reconnaissance. Avantageuse pour les vétérans, cette évolution a pour effet escompté de parer aux difficultés de recrutement des services d'incendie et de secours, mis à contribution pour financer ce nouveau dispositif. Aligner, comme le suggère l'honorable parlementaire, les régimes des vétérans ayant cessé leurs fonctions avant le 1er janvier 2004 sur celui mis en place à compter de cette date représenterait une charge considérable pour les finances publiques. Il convient de préciser que la commission « Ambition volontariat » installée le 2 avril 2009, sous la présidence de M. Luc Ferry, ancien ministre, a mené une réflexion quant aux moyens de rendre le volontariat plus attractif. Elle a présenté son rapport le 16 octobre 2009 lors du Congrès de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France des travaux de cette commission sont issues des analyses et propositions regroupées en trois domaines : le management des sapeurs-pompiers volontaires, leur formation et la reconnaissance de leur engagement. Dans cette optique, de nouvelles normes concernant l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers vont être définies, ainsi qu'une architecture juridique permettant de mieux protéger le volontaire, que ce soit physiquement, socialement et juridiquement, conformément à l'objectif fixé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
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