Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 30/09/2010
M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets catastrophiques d'une modification du taux de TVA à 5,5% sur les travaux d'entretien-amélioration des logements anciens (construits depuis plus de deux ans) envisagée, semble-t-il, par le Gouvernement, pour réduire les dépenses publiques. La baisse du taux de la TVA, entrée en vigueur le 15 septembre 1999, répondait à une directive européenne (1999/85/CE) visant à favoriser l'emploi dans les services à forte main d'œuvre. Les intérêts bénéfiques de cette mesure ne sont plus à démontrer ; ils ont été évalués en 2002 et 2005. Le 10 mars 2009, le Conseil des ministres des finances des 27 États membres a exprimé sa volonté de pérenniser cette mesure. Considérer ce taux réduit comme une niche fiscale est une erreur. Il s'agit là au contraire d'un soutien fort à l'activité du secteur du bâtiment et à la fabrication des matériaux de construction. Cette mesure a ainsi généré près de 40 000 emplois et contribué à réduire le travail clandestin. Un retour à une TVA de 19,6% serait un drame pour l'emploi et pour l'économie du secteur, déjà lourdement frappé par la crise économique actuelle. Elle serait par ailleurs un frein certain à la rénovation des bâtiments en vue d'une meilleure performance énergétique du bâti existant telle que voulue par le Grenelle de l'Environnement. Les entreprises et leurs clients doivent être rapidement rassurés quant au maintien du taux de TVA à 5,5%. Il lui demande donc de lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.
- page 2528
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 18/11/2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010 ; la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés, sans qu'une modification législative soit nécessaire. Le Gouvernement est attaché au maintien de ce régime.
- page 3024
Page mise à jour le