Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 30/09/2010
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la suppression annoncée du crédit d'impôt accordé aux agriculteurs pour le remplacement en cas de congés.
Défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, et institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des agriculteurs a été reconduit dans le cadre de la loi de finances pour 2010. Aujourd'hui, il semblerait que la reconduction de ce dispositif soit remise en question. Or, l'efficacité de ce crédit d'impôt est indéniable : cette mesure a en effet a donné aux agriculteurs la possibilité de prendre quelques jours de repos, et permis la création de 800 emplois équivalents temps plein, ce qui n'est pas négligeable en cette période de crise économique et sociale grave.
Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'assurer le maintien de ce dispositif on ne peut plus précieux pour nos agriculteurs.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 21/10/2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'état de cette mesure est évalué à 10 M. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, bientôt disponibles, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
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