Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/09/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le fait que les prestations familiales versées par les caisses d'allocations familiales (CAF), par exemple pour la naissance d'un enfant, sont calculées sur la base des revenus des parents au cours de l'avant-dernière année (année n-2). Or, dans le cas des familles recomposées, une telle procédure conduit à des incohérences. Il se peut par exemple que le père d'un enfant ait été encore marié avec une autre personne au cours de l'année n-2. Dans cette hypothèse et dans la mesure où il avait en charge une autre famille, il est a fortiori incohérent de prendre en compte sa situation de l'époque. Si malgré tout on veut utiliser cette référence, encore faut-il alors intégrer les évolutions ultérieures. C'est ce que font les services fiscaux pour le calcul de l'impôt sur le revenu en déduisant les pensions alimentaires et les prestations compensatoires. Au contraire, les CAF ne déduisent pas la prestation compensatoire, ce qui n'est manifestement pas logique. Il souhaiterait donc savoir s'il serait possible, soit de calculer les prestations familiales sur la base de la situation familiale réelle du père au cours de l'année n-2, soit d'effectuer le calcul à l'instar de ce qui est retenu pour l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire en déduisant les aléas financiers résultant de l'évolution matrimoniale et, notamment, le versement de la prestation compensatoire.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 03/02/2011
Pour apprécier le droit à certaines prestations familiales attribuées sous conditions de ressources, la réglementation en vigueur prévoit la prise en compte des ressources de l'avant-dernière année, qui recouvrent en grande partie les revenus catégoriels servant au calcul de l'impôt sur le revenu et qui depuis 2009 sont transmis directement aux organismes de la branche famille par les services des impôts. S'agissant de familles recomposées, les caisses retiennent les ressources de l'année de référence de chacun des membres composant le ménage au 1er janvier de l'année n. Les ressources retenues sont celles perçues personnellement par chacun des membres de la famille recomposée au cours de l'année n - 2. Il n'est donc pas tenu compte des ressources de leurs éventuels ex-conjoints ou concubins de l'année n - 2. On peut effectivement constater que, dans certains cas, les ressources de l'année n - 2 peuvent ne plus être le reflet des charges véritablement supportées en année n par le ménage. En effet, en cas de séparation ou, de divorce postérieurement à l'année n - 2, les pensions alimentaires versées en année n ne sont pas prises en compte dans les ressources de l'année n - 2 pour le calcul des droits aux prestations familiales de l'année n. Toutefois, si la réglementation en vigueur peut sembler défavoriser en année n le parent qui verse la pension alimentaire, elle tend à avantager le parent qui reçoit cette pension alimentaire. En tout état de cause, la pension alimentaire sera prise en compte dans les ressources pour déterminer les droits de l'année n + 2 de chacun des deux parents au sein des nouveaux ménages qu'ils ont reconstitués. Il en est de même pour la prestation compensatoire lorsqu'elle n'est pas versée sous forme de capital pendant une durée de moins d'un an. Il convient de rappeler le principe de l'application de mesures correctives sur les ressources de l'allocataire dès qu'il déclare des changements de sa situation à sa CAF. Ainsi les ressources de l'année n - 2 du conjoint ou concubin sont neutralisées lorsque l'allocataire se retrouve en situation d'isolement, à savoir en cas de veuvage, de divorce ou de séparation du couple. Ces ressources sont également affectées d'un abattement ou peuvent être neutralisées totalement lorsque l'allocataire ou son conjoint se retrouve en situation de chômage. Les « accidents de la vie » sont donc pris en compte dans la détermination des ressources dès lors que le changement de situation est notifié à la caisse. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation sur la détermination des ressources servant au calcul des droits aux prestations familiales.
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