Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 30/09/2010
M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Ce texte instaure, via son article 215, la possibilité pour les riverains se trouvant en périmètre Seveso, de bénéficier d'un crédit d'impôt de 40% sur le montant des travaux de renforcement de leurs habitations rendus obligatoires au sein des périmètres de prévention des risques technologiques. Reste que cette aide n'est destinée qu'aux propriétaires résidents. Les propriétaires bailleurs en sont exclus. Mécaniquement, une inégalité de traitement, qui impacte la sécurité des résidents selon qu'ils soient propriétaires ou locataires, en résulte. En outre, aucun accompagnement financier n'est prévu pour les entreprises, lesquelles, au regard des coûts financiers des travaux, risquent de quitter les territoires classés en Seveso haut.
Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend rapidement prendre pour que, au sein des périmètres Seveso, l'égalité de traitement fiscal entre propriétaires soit de mise, et qu'un accompagnement financier des entreprises soit prévu.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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