Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOC) publiée le 30/09/2010
M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la gestion des carrières des techniciens des services territoriaux dans le cadre du nouvel espace statutaire qui entrera en vigueur à compter du 31 décembre 2011.
Actuellement, 9 000 techniciennes et techniciens dépendent directement du ministère de l'écologie et assurent des fonctions et missions diverses selon leurs affectations. Ces personnels assument des responsabilités à des degrés différents, occupent des postes d'encadrement et dirigent des équipes d'agents en nombre variable.
Les propositions de reclassement qui leur ont été présentées tendent à uniformiser leur statut sans prise en compte des réalités de leurs fonctions, ce qui désavantage et pénalise un grand nombre de ces techniciens.
Les organisations représentatives de ces personnels se sont fortement impliquées dans le débat et les négociations avec des propositions concrètes, notamment une plateforme intégrant la revalorisation de l'ensemble de la filière technique de leur ministère.
Elles attendent désormais que les propositions du Gouvernement soient en adéquation avec leurs revendications et s'articulent autour des trois principales qui sont la reconnaissance, la revalorisation et les perspectives d'avenir.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir renouer le dialogue social avec les représentants des techniciens et de veiller à ce que les propositions du nouvel espace statutaire répondent bien aux attentes de toute cette filière.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 18/11/2010
Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a annoncé, notamment lors d'un comité technique paritaire ministériel tenu en automne dernier, le lancement d'une fusion concernant, pour le moment, les corps des techniciens supérieurs de l'équipement (TSE) et des contrôleurs des travaux publics de l'État (CTPE). En effet, ces deux corps, qui avaient, antérieurement, leur spécificité, se rejoignent progressivement tant par le niveau du recrutement que par les missions, notamment depuis le transfert aux départements de la gestion d'une part importante du réseau routier national. Cette fusion a été limitée à ces deux corps, dans la mesure où ceux d'autres ministères ou établissements publics, dont les effectifs sont très réduits, ont soit engagé leurs propres réflexions, soit exercent des missions très différentes de celles du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM). Cette fusion s'inscrit, par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la catégorie B, menée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et de la création d'un nouvel espace statutaire (NES), qui a fait l'objet du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État. Ce NES comprend trois niveaux de grades, que les agents de ces deux corps ont vocation à intégrer. Cette démarche d'envergure, qui devrait aboutir à l'automne 2011, nécessite de bien définir les missions que les agents du nouveau corps seront amenés à exercer dans le cadre des enjeux du MEEDDM. D'autres sujets sont également à aborder, tels que le recrutement et la formation, les régimes indemnitaires, les déroulements de carrière et les débouchés dans les corps de catégorie A. À cet effet, une équipe-projet a été mise en place, à laquelle sont associées les organisations syndicales représentatives sur le plan national, qui sera chargée de faire des propositions dans ce domaine.
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