Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOC) publiée le 30/09/2010
M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'accès au grade de rédacteur territorial après réussite à l'examen professionnel.
Instauré par le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004, l'examen professionnel permet aux fonctionnaires de catégorie C, comptant au moins 10 années de services effectifs dans ce grade, d'accéder au grade de rédacteur territorial. Ce dispositif de promotion interne, prorogé pour deux ans en 2009, devrait disparaître au 1er décembre 2011.
Or, de nombreux lauréats à l'examen professionnel de rédacteur territorial ne sont pas encore nommés à ce grade puisque les nominations interviennent à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans la collectivité.
Cette restriction des nominations porte préjudice au déroulement de carrières des agents ayant réussi l'examen professionnel qui ne peuvent être nommés dans les délais d'application du décret.
Une réflexion devait être engagée au niveau du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour que ce dispositif transitoire de promotion soit à nouveau prorogé.
Il lui demande de lui préciser si la prorogation du dispositif sera effective et, à défaut, quelles mesures seront mises en place pour que les lauréats à l'examen professionnel n'en perdent pas le bénéfice.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 11/11/2010
Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a réformé les modalités de promotion dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Cette réforme résulte des travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Ses membres, élus locaux et représentants des personnels, ont estimé qu'il convenait d'ouvrir aux adjoints administratifs, pour une période de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, par le biais d'un examen professionnel. Cette voie de promotion supplémentaire est donc venue s'ajouter à la promotion au choix. Elle a permis d'améliorer très sensiblement la proportion des promotions. Toutefois, comme elle n'est pas organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité, tous les lauréats ne peuvent, dans les faits, être inscrits sur les listes d'aptitude. Pour répondre à cette situation, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Ainsi, jusqu'à cette date, les adjoints administratifs qui ont réussi l'examen professionnel et sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne peuvent encore par cette voie, qui initialement devait être fermée le 31 décembre 2009, être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires. Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. L'accession au grade de rédacteur de ces lauréats sera examinée dans ce cadre.
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