Question de M. JARLIER Pierre (Cantal - UMP-R) publiée le 30/09/2010
M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'avenir et la prise en compte par le ministère de l'écologie des propositions formulées par les états généraux du logement le 4 mai 2010.
À l'automne 2009, 32 acteurs de la chaîne du logement se sont réunis pour organiser des états généraux du logement et proposer au Gouvernement des solutions pour répondre à la crise du logement. La démarche, impulsée non pas par les pouvoirs publics mais par la société civile elle-même, a donné lieu à la formulation de 15 propositions en faveur du renouvellement de la politique du logement.
Parmi ces préconisations figurent notamment : un partage clair et pérenne des responsabilités entre l'État qui doit jouer un rôle stratégique et les autorités locales qui doivent monter en responsabilité ;
la pérennité du 1 % et de sa gestion paritaire, ce qui appelle une remise en cause de la loi Boutin ;
l'émergence d'un chef de file des politiques de l'habitat, pouvant disposer, en complément des programmes locaux de l'habitat (PLH) et de la délégation des aides à la pierre, de compétences élargies et de ressources financières et fiscales adaptées ;
le transfert de l'imposition sur les revenus fonciers au niveau intercommunal ;
la nécessité d'une loi d'orientation foncière afin de mettre le foncier au service du logement sans spolier les propriétaires (par exemple accord sur l'inscription, dans tous les plans locaux d'urbanisme (PLU), de secteurs où serait imposé un pourcentage de logements sociaux sur toute opération nouvelle) ;
la relance de l'accession à la propriété, l'amélioration de la gestion des copropriétés ou l'évolution des aides à la personne.
Ces préconisations, nécessaires pour répondre à la crise du logement et partagées par l'ensemble des acteurs du logement alors même qu'ils représentent des intérêts parfois divergents, ont fait l'objet de commentaires réservés du secrétaire d'État au logement et à l'urbanisme, à l'issue de leur présentation.
Or, si les acteurs du logement ont su mener seuls une réflexion pertinente, la mise en œuvre des propositions des états généraux du logement ne pourra se faire sans l'appui des pouvoirs publics.
En conséquence, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend prendre en compte les propositions formulées par les acteurs du logement en faveur du renouvellement de la politique du logement.
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Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement
La question est caduque
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