Question de M. LE MENN Jacky (Ille-et-Vilaine - SOC) publiée le 23/09/2010
M. Jacky Le Menn appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les obstacles qui freinent l'intégration universitaire de la formation des sages-femmes.
Alors qu'elle figure au nombre des professions de santé organisées par le livre I du code de la santé publique, la profession de sage-femme est la seule qui ne relève pas d'une réelle formation universitaire à la différence de quinze pays européens.
Dans notre pays, les étudiants sages-femmes sont recrutés par l'université à l'issue du concours PCEM1, première année du premier cycle des études médicales. Le diplôme d'État de sage-femme est délivré et signé par le président de l'université mais, entre l'entrée et la sortie de la filière sages-femmes, les formations se déroulent en cadre hospitalier. Ce diplôme d'État n'a aucune équivalence dans une filière universitaire, ce qui, par exemple, ferme toute ouverture sur la recherche.
L'article 60 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dispose que la formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités sous réserve de l'accord du conseil régional. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les modalités de cette intégration pour le ou les sites concernés. Le référentiel Métier de cette profession, le dernier contenu de son référentiel formation, constituent la base de ce rattachement.
L'accord au cas par cas évoqué par la loi renvoie à des questions de financement et de mise à disposition de personnels, ainsi qu'à la nécessité de réunir les meilleures conditions de stages hospitaliers. C'est un risque de parcellisation contradictoire avec l'objectif de reconnaissance qui est dans l'esprit du législateur. Il faut désormais hâter l'entrée à l'université de la formation des sages-femmes. Dans ces conditions, il lui demande les mesures concrètes qu'elle compte prendre pour faciliter le transfert de toutes les écoles de sages-femmes à l'université.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 25/11/2010
L'article L. 4151-7-1 du code de la santé publique (issu de l'article 60 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires) prévoit que « la formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l'article L. 4151-7, sous réserve de l'accord du conseil régional. Cet accord doit notamment porter sur les modalités de financement de la formation. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les modalités de cette intégration à l'université pour le ou les sites concernés, et notamment le mode d'administration et les conditions de mise en oeuvre. » La loi ne prévoit pas le transfert des écoles de sages-femmes en tant que telles vers les universités (avec toutes les conséquences qu'aurait eu cette opération en termes de moyens, notamment humains et immobiliers), mais la possibilité de l'intégration de la formation initiale des sages-femmes au sein de celles-ci. Il appartient à chaque université d'apprécier l'opportunité de procéder à une telle intégration et de déterminer les modalités de celle-ci. Dans ce contexte, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pourra publier, au fur et à mesure des demandes émanant des universités, des arrêtés en vue de l'intégration de la formation initiale des sages-femmes en leur sein. Ces arrêtés définiront notamment les modalités pratiques de l'organisation de la formation au sein de l'université (conclusion de conventions avec la région pour préciser notamment les modalités de financement de la formation et avec l'établissement de rattachement de l'école de sages-femmes qui dispensait la formation précédemment, pour définir les conditions de mise à disposition de moyens en locaux, matériels et personnels). À ce jour, seule l'université Aix-Marseille II a fait part d'une demande officielle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'arrêté du 27 juillet 2010 organise la formation initiale des sages-femmes au sein de cet établissement et crée l'école universitaire de maïeutique Marseille-Méditerranée.
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