Question de M. LE MENN Jacky (Ille-et-Vilaine - SOC) publiée le 23/09/2010
M. Jacky Le Menn appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision brutale adoptée au cœur de l'été par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), portant interdiction de certains mammographes analogiques en service, et sur les conséquences qu'emportera cette décision pour les établissements de santé et les cabinets libéraux.
En effet, cette décision est parvenue aux intéressés au début du mois d'août, c'est-à-dire au maximum 90 jours avant l'entrée en vigueur de l'interdiction. On peut redouter dans ces conditions des interruptions d'activité pour deux raisons : d'une part en raison de l'incertitude sur la disponibilité des crédits d'investissement pour faire face au remplacement dont le coût n'est pas anodin (environ 300 000€) ; d'autre part en raison de l'application des dispositions du code des marchés publics et de celles de l'ordonnance de 2005 qui nécessiteront un délai de publicité afférent à l'acquisition du nouvel équipement de 52 jours. Ajoutons que l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) a annoncé que ses marchés de mammographie arrivaient à leur terme le 18 septembre 2011, ce qui exclut pratiquement le recours à une procédure d'achat direct
Dans ces conditions, il lui demande les initiatives urgentes qu'elle compte prendre pour que la décision de l'AFSSAPS ne se traduise pas sur de nombreux sites par un arrêt des examens de dépistage du cancer du sein dont pourraient pâtir nos concitoyens.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 03/03/2011
En France, le programme de dépistage organisé du cancer du sein est conforme aux recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé, ainsi qu'aux recommandations européennes. La généralisation du dépistage organisé du cancer du sein a été effective en 2004 et ce programme s'adresse aux femmes de 50 à 74 ans. Plus que toute autre technique de radiologie, la qualité de l'image de la mammographie constitue un enjeu majeur compte tenu de la taille infra-millimétrique des anomalies à détecter. Cette qualité résulte nécessairement d'un équilibre avec la dose de rayons X délivrée, le bénéfice lié à une bonne qualité d'image étant contrebalancé par le risque inhérent à une surirradiation. Les installations mammographiques sont contrôlées tous les six mois dans le cadre du contrôle de `qualité obligatoire institué par le programme de dépistage organisé du cancer du sein. Les études ont montré que les mammographes à exposeur semi-automatique manquaient de fiabilité par rapport aux autres équipements trouvés sur le marché, donnant une fausse sécurité aux femmes. En 2004, environ 300 mammographes de ce type étaient en fonctionnement, représentant 10 % du parc français. Suite à un inventaire effectué par l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé en 2010, il a été constaté que près de 80 mammographes à exposeur semi-automatiques étaient encore en fonctionnement. La décision du 29 juillet 2010, n'est qu'un rappel de la décision du 26 novembre 2004 parue au Journal officiel n° 299 du 24 décembre 2004 interdisant ce type de mammographe, pour une mise en conformité du parc français. Elle a été prise à l'issue d'un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé sur la qualité des mammographes et a fait l'objet d'une large concertation avec les représentants de l'Autorité de sureté nucléaire (ASN) et des radiologues : la Société française de radiologie (SFR), la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), la Société française de mastologie et imagerie du sein (SOFMIS), la Société française de sénologie et de pathologie mammaire (SFSPM), l'Association française des ingénieurs biomédicaux (AFIB), la Société française des physiciens médicaux (SFPM).
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