Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 23/09/2010
M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité. A la suite du Grenelle de l'environnement, ce décret stipule que les logements neufs devront disposer de compteurs électriques intelligents dès 2012 et fixe au 31 décembre 2010 la fin de leur période d'expérimentation.
Ces compteurs LINKY ont vocation à communiquer avec les systèmes informatiques des producteurs et distributeurs, en relevant la consommation électrique pratiquement en temps réel et en la transmettant au distributeur, ce qui devrait permettre des économies d'énergie.
Or, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a formulé de nombreuses réserves sur la mise en oeuvre de ce dispositif. Elle a estimé, en premier lieu, que le coût de l'opération était prohibitif. Electricité réseau distribution de France (ERDF), la filiale d'EDF qui gère le réseau basse et moyenne tension, évalue en effet entre 120 et 240 euros le prix unitaire de son compteur intelligent actuellement en phase d'expérimentation dans les régions de Tours et de Lyon, soit entre 4 et 8 milliards d'euros pour 35 millions de compteurs.
Le décret prévoit par ailleurs un financement de ces compteurs par le seul tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe), c'est-à-dire par les seuls consommateurs alors que selon la FNCCR, d'autres sources de financement (distributeurs, fournisseurs
) auraient dû être étudiées.
La FNCCR a enfin critiqué un délai d'expérimentation 9 mois qu'elle juge trop court dans une perspective de généralisation.
Sur ces trois points, à savoir coût, financement et délais d'expérimentation des compteurs LINKY, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement ainsi que les améliorations qu'il compte proposer.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 31/03/2011
La mise en place des nouveaux compteurs communicants sera un levier d'action majeur en faveur de la poursuite de la modernisation du système électrique français, de l'amélioration du service rendu aux usagers et du développement de la maîtrise des consommations d'énergie. Ces compteurs permettront de recueillir toutes les 30 minutes des données relatives aux consommations de l'usager qui pourront, sur sa demande, être utilisées pour lui permettre de mieux maîtriser ses consommations. Il s'agit par ailleurs d'un outil structurant, appelé à durer vingt ans et qui résulte d'un nécessaire compromis entre performance et robustesse, notamment en matière de technologies de l'information et de la communication. En outre, grâce au caractère interopérable et ouvert du nouveau compteur (possibilité de transmission d'informations à la sortie du compteur via différents vecteurs) des dispositifs complémentaires pourront s'y greffer, permettant ainsi de proposer des services de pilotage et d'affichage des consommations, ainsi que de domotique en aval du compteur. Par ailleurs, l'article 1er du décret n° 2010-1022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité prévoit que les usagers disposent librement des données concernant leur consommation et que la confidentialité de ces données doit être assurée. Par ailleurs, il convient de préciser que les fonctionnalités actuelles des compteurs, prévues dans le cadre de l'expérimentation, ne permettent pas une connaissance détaillée par le fournisseur, le distributeur ou les tiers des usages appareil par appareil étant donné que les compteurs ne relèvent que la consommation totale du consommateur, formée par l'agrégation de ses différents usages sur une période fixée aujourd'hui à 30 minutes. Les investissements nécessaires à la mise en place de ces compteurs seront, à l'instar de tout investissement destiné à moderniser le réseau, financés par les gestionnaires de réseaux de distribution, dont la couverture des coûts est assurée par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, payés par l'ensemble des utilisateurs des réseaux de distribution. Au vue de l'estimation actuelle du montant de l'investissement et sans tenir compte des économies qui seront réalisées par les consommateurs, l'impact mensuel sur la facture des usagers sera limité puisque proche d'environ un euro par mois. Le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 prévoit également que les gestionnaires de réseau desservant 100 000 clients et plus aient équipé de ces nouveaux compteurs plus de 95 % de leurs clients avant le 31 décembre 2016. Le calendrier prévu par le décret ne décide pas à ce stade de la généralisation des compteurs. Le décret prévoit en effet qu'une expérimentation soit menée au préalable et fasse l'objet d'une analyse du point de vue technique et économique. Cette dernière aura également pour objectif d'évaluer les coûts et les bénéfices de ces nouveaux compteurs. Conformément à une décision de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), cette expérimentation est prolongée au moins jusqu'au mois de mars 2011. Cette dernière pourra à nouveau être prolongée par la CRE dans la mesure où il s'avérerait pertinent de procéder à des tests complémentaires. Ce n'est qu'à l'issue de l'analyse de cette phase d'expérimentation, et sur la base de ses conclusions, que le Gouvernement décidera, par arrêté, de la généralisation et des spécifications techniques des nouveaux compteurs.
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