Question de M. BIZET Jean (Manche - UMP) publiée le 23/09/2010
M. Jean Bizet demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quelles suites ont été données au rapport de M. Michel Barnier "Pour une force européenne de protection civile : Europe Aid" de juin 2006. A l'issue des terribles feux de forêt en Grèce, au cours de l'été 2006, qui ont nécessité une mobilisation sans précédent des secours européens en faveur d'un État membre de l'Union européenne, la Décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil, du 8 novembre 2007, a rénové le mécanisme communautaire de protection civile. Cette adaptation du mécanisme communautaire a pu bénéficier de la réflexion menée en 2006 par M. Michel Barnier, sans toutefois en tirer toutes les conséquences. C'est pourquoi, il lui demande quel est le bilan de la décision du 8 novembre 2007 et quelles sont, parmi les autres propositions du rapport Barnier, celles qui ont été mises en oeuvre.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 05/05/2011
Les améliorations apportées par la décision du 5 mars 2007, relative à l'instrument financier en faveur de la protection civile, puis par celle du 8 novembre 2007, portant sur le mécanisme de protection civile, ont déjà permis aux États membres et aux institutions de l'Union européenne d'apporter une réponse adaptée aux récentes catastrophes, qu'il s'agisse des graves tempêtes et des inondations qui ont touché l'Europe occidentale et centrale, du séisme à Haïti, puis au Chili, des inondations au Pakistan ou des incendies de forêt en Grèce et au Portugal. Dans sa communication du 26 octobre 2010 au Parlement européen et au Conseil s'inspirant notamment du rapport Barnier, la Commission européenne a présenté des propositions destinées à mettre en oeuvre le nouveau cadre juridique défini par le traité de Lisbonne qui permet de constituer au sein de l'Union européenne (UE) une capacité de réaction aux catastrophes mieux coordonnée et plus efficace. Ce traité a introduit une clause de solidarité qui contraint les États membres à s'aider mutuellement en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine sur le territoire de l'UE. La Commission européenne et la haute représentante de l'UE présenteront, dans le courant de l'année 2011, une proposition destinée à mettre en oeuvre cette clause de solidarité. La Commission européenne propose que la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) soit mise à profit pour améliorer la réaction aux catastrophes par des efforts politiques et diplomatiques déployés à Bruxelles et au travers des délégations de l'UE, et par un appui consulaire si nécessaire. Les enseignements tirés du séisme à Haïti et d'autres catastrophes récentes montrent qu'en dépit d'une réaction efficace et souple, des améliorations sont encore à apporter en termes de rapidité du déploiement, d'adéquation de l'action et de coordination opérationnelle et politique de la réponse de l'UE aux catastrophes. La création d'une capacité européenne de réaction aux situations d'urgence fondée sur les ressources des États membres, mesure préconisée dans le rapport Barnier, avec notamment la mise en place des modules d'intervention interopérables prévue par la décision du 8 novembre 2007, constitue la base de la stratégie de renforcement de la capacité de réaction de l'UE aux catastrophes. Ce recours prévu dans la décision du 8 novembre 2007 pour fournir une aide aux pays tiers dans le cadre d'une réaction aux catastrophes naturelles est régi par les directives dites « d'Oslo ». Elles stipulent que les ressources militaires doivent être utilisées en dernier ressort lorsqu'il n'existe aucune autre solution civile pour subvenir aux besoins humanitaires urgents dans les délais nécessaires. L'UE a créé un cadre qui règle l'appui militaire lors des interventions de l'UE en cas de catastrophe. Il couvre le recours à des moyens de transport militaires ou affrétés par l'armée des États membres. Des procédures de fonctionnement ont été élaborées et sont utilisées avec succès dans les situations d'urgence majeures, comme lors des inondations au Pakistan en 2010. Le regroupement de la protection civile et l'aide humanitaire au sein d'une direction générale (DG ECHO) à la Commission va permettre de créer, en fusionnant les centres de crise de la protection civile (MIC) et de la DG ECHO, un centre de réaction aux situations d'urgence. Chargé de la coordination et de la réaction civile de l'UE aux catastrophes, ce centre qui fonctionnera 24 heures sur 24 assurera un échange continu d'informations avec les autorités de la protection civile et de l'aide humanitaire, élaborera des scénarios de référence pour les principaux types de catastrophes et facilitera la coordination opérationnelle avec les autres acteurs de l'UE grâce au partage des informations et des analyses avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les délégations de l'UE. Le regroupement de l'aide humanitaire et de la protection civile au sein du portefeuille d'un seul et même commissaire permet des analyses conjointes, une collecte commune et une transmission simplifiée d'informations, une amélioration de la coordination intra-UE sur le terrain. Le rapport Barnier insistait également sur l'importance de la formation dans le cadre d'une approche européenne intégrée. La mise en place d'un dispositif européen de formation à la gestion des catastrophes favorisant la connaissance mutuelle des systèmes et des structures de protection civile des États membres de l'Union européenne est en voie de réalisation. Ce dispositif implique la mise en réseau des écoles nationales de protection civile et le développement de modules communs de formation afin de mieux répondre aux besoins de convergence, d'interopérabilité et de complémentarité des pratiques opérationnelles et des acteurs de l'aide d'urgence. Le renforcement des actions de formation destinées à augmenter le nombre d'experts européens a déjà été mis en oeuvre.
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