Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 23/09/2010
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes que peuvent poser la construction, mais surtout l'agrandissement sans autorisation des cabanes et cabanons en milieu rural. Les articles R. 111-32 et R. 421-9 du code de l'urbanisme précisent les conditions dans lesquelles les constructions inférieures à vingt mètres carrés et les habitations légères de loisirs peuvent être implantées. Cependant, alors que la réglementation est claire pour ce qui est des constructions nouvelles, facilement contrôlables, certaines constructions de ce type, parfois présentes depuis des décennies, sont agrandies et équipées de toutes sortes de matériels de confort en toute irrégularité. Ces transformations sont bien souvent facilitées par leur implantation dans des zones isolées, boisées ou pentues, rendant difficile leur contrôle. Outre l'aspect inesthétique de ces installations sauvages, ou la pollution sonore qu'elles peuvent engendrer par l'adjonction de groupes électrogènes, elles portent aussi des atteintes sérieuses à l'environnement, n'étant notamment pas reliées aux réseaux d'assainissement et rejetant par là même les eaux usées dans les rivières et nappes phréatiques. Les maires des petites communes rurales sont souvent désarmés face à ce type de problème, n'ayant pas les moyens par eux-mêmes de faire contrôler la régularité de ces installations. Elle aimerait connaître son sentiment sur ce sujet et notamment savoir à qui incombe le contrôle et la destruction éventuelle, en tout ou partie, de ces constructions.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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