Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 23/09/2010
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des dessertes forestières. En effet, de grands territoires de forêts ne sont pas ou très mal exploités du fait du manque d'accès par routes forestières ou par pistes. Notre pays est un grand pays forestier, à l'image de son département, le Jura, boisé à 45%. Le manque de dessertes se fait sentir par endroits, particulièrement dans les massifs montagneux, et a comme conséquences des impossibilités d'exploitation rationnelle et fréquente des bois d'industrie. C'est encore plus vrai pour l'exploitation du bois à vocation énergétique, ce qui est d'autant plus regrettable que c'est une des priorités affichées pour se substituer aux énergies fossiles.
La ressource bois se trouve rarement dans les forêts bénéficiant du régime forestier ni parmi les propriétés de plus de 25 ha mais, pour l'essentiel, dans la petite forêt privée où les massifs, mal desservis, voient s'accumuler les bois jusqu'à la prochaine tempête.
Seules les associations syndicales de desserte forestière (ASA), développées depuis 30 ans dans le Jura, sont capables de doter ces massifs d'un réseau rationnel de routes, de pistes et de places de dépôt. Cela facilite le regroupement de l'offre avec le concours de prestataires de services, en abaissant les coûts de prospection, d'exploitation, de transport et permet une gestion durable dans le respect de l'environnement. Il faut garder le "bon cholestérol" de la dette publique pour régulariser l'approvisionnement de nos scieries et mobiliser le bois-énergie, diminuer notre déficit commercial et diminuer la production de dioxyde de carbone.
Or en 2010, les crédits d'État ont beaucoup diminué. Cette décision est bien regrettable alors que les projets sont toujours aussi nombreux et risque, à court terme, de faire disparaître les équipes animatrices expérimentées capables de constituer ces associations que les propriétaires appellent de leurs voeux.
La filière bois - et particulièrement le bois-énergie - procure beaucoup d'emplois locaux. Tout en prenant en compte l'objectif de réduction de la dette publique, on peut déplorer le risque très probable de diminution du développement de ces dessertes, ce qui sera très préjudiciable à la filière.
Pourrait-on envisager que les parcelles boisées qui supportent des charges à l'hectare pour participer à l'investissement d'une ASA de dessertes forestières soient exonérées de la taxe sur le foncier non bâti lorsque la charge à l'hectare est supérieure à la TFNB et ce, pendant le remboursement des prêts correspondants ? La commune pourrait supporter la moitié de cette exonération et l'autre moitié serait compensée à la commune par l'État. Cette mesure pourrait permettre le déclenchement d'un projet ASA sur le territoire concerné. Des exonérations trentenaires de la TFNB ont été déterminantes dans les années 60/70 pour favoriser les plantations, y compris dans des terres agricoles. Celles-ci pourraient être maintenant supprimées et réservées uniquement à la replantation dans les massifs forestiers. Il serait bénéfique que ces exonérations le soient, comme expliqué ci-dessus, au profit d'une meilleure desserte forestière pour une meilleure exploitation et valorisation de tous ces espaces forestiers.
Il aimerait connaître son sentiment sur ces propositions.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 28/10/2010
Les crédits alloués en 2010 pour l'amélioration de la voirie forestière sont en baisse par rapport aux montants alloués les années précédentes en raison de la baisse de la dotation budgétaire nationale 2010 et de la nécessité de faire face aux dégâts provoqués par la tempête Klaus dans le sud-ouest de la France. Afin d'améliorer l'accès à la ressource et, par là-même, la valorisation des espaces forestiers, notamment en région de montagne, les crédits 2010 destinés à financer les projets de desserte ont été concentrés sur les dix régions présentant des déficits significatifs en termes d'équipement, dont la Franche-Comté. Il convient de souligner que le développement exemplaire à tous égards de la desserte forestière dans cette région, par le biais des associations syndicales, est largement reconnu. La méthodologie mise en oeuvre par le centre régional de la propriété forestière et les procédures d'appel à projets conduites par les services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche contribuent également à ce développement. S'agissant d'encourager, par une exonération fiscale, la participation à l'investissement d'une association syndicale autorisée (ASA), une telle mesure n'apparaît pas opportune dans un contexte de réduction significative des dépenses fiscales.
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