Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - UMP-A) publiée le 23/09/2010
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des conseillers en gestion de patrimoine.
Le 13 juillet 2010, M. Louis Giscard d'Estaing a déposé une proposition de loi à l'Assemblée nationale (N° 2758) visant à donner un statut à la profession de conseiller en gestion de patrimoine (CGP). Le dépôt de cette proposition est consécutif à l'amendement de M. Chartier (article 2 ter A) dans le projet de loi de régulation bancaire et financière, adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale le 10 juin 2010, et enregistré au Sénat le 11 juin 2010. La proposition de loi de M. Louis Giscard d'Estaing soulève des questions de fond. Le Sénat va prochainement devoir se prononcer sur le rattachement des CGP à l'Autorité des marchés financiers et, en cas d'adoption de la proposition de loi de M. Louis Giscard d'Estaing, des problèmes de délimitation de l'activité des CGP se poseront par rapport à celle des conseillers en investissements financiers (CIF) définie à l'article L. 541-1 du code monétaire et financier et comprenant l'activité de conseil en haut de bilan (CHB). En effet, un problème de délimitation existe déjà entre l'activité résultant de l'exercice de la compétence juridique appropriée au conseil en gestion de patrimoine (CJA) créée avec l'arrêté du 19 décembre 2000 modifié par l'arrêté du 1er décembre 2003 et l'activité de CIF comprenant l'activité de CHB. Or la proposition de loi ne résout pas ce problème car elle conditionne notamment l'accès au statut de CGP à l'obtention de la CJA. A partir de 1997, l'Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine (ANCDGP) a été mandatée pour coordonner les efforts de certaines universités et de certaines écoles de commerce de la conférence des grandes écoles et dresser les critères d'habilitation puis mettre en forme la requête qui a été déposée le 3 juin 1998 au ministère de la justice (commission article 54). Depuis, cette commission a été dissoute et de nombreuses questions restent en suspens :
- Comment obtenir la liste des diplômes donnant la CJA et quels sont les critères objectifs retenus par la commission pour établir cette liste ?
- Un CIF ne pouvant pas justifier de l'obtention de cette CJA mais ayant un diplôme sanctionnant 5 années d'études après le baccalauréat avec un contenu pédagogique en haut de bilan a-t-il le droit de conseiller à un client particulier soumis à l'impôt sur la fortune de souscrire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une entreprise en présentant de façon personnalisée les avantages fiscaux liés à la loi TEPA ?
- Si tel n'est pas le cas, est-il aujourd'hui possible de réviser la liste des diplômes donnant la CJA et d'inclure des diplômes financiers de 3ème cycle avec un contenu pédagogique en haut de bilan ?
L'enjeu est très important puisqu'il s'agit de l'avenir des formations financières de l'enseignement supérieur nécessaires au redressement de l'investissement dans nos entreprises françaises.
Elle lui demande donc de bien vouloir apporter des réponses dans ce domaine.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 03/02/2011
Les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) ont vocation à conseiller leurs clients sur la gestion de leur patrimoine sous ses différentes formes. L'exercice de cette profession amène à traiter de questions juridiques et donc doit prendre en considération une pratique du droit accessoire à l'activité principale. L'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée définit les conditions qui permettent de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé. En effet, l'exercice de ces activités est soumis à la détention d'une licence en droit ou, à défaut, à la justification d'une compétence juridique appropriée (CJA). Cette dernière est réputée acquise pour les professions concernées par les articles 56, 57, 58 de la loi, de même que, sous certaines conditions, les professions relevant de l'article 59. Pour les activités professionnelles non réglementées (art. 60 de la loi), la CJA résulte d'un agrément. Vu l'avis rendu par la commission créée en application de l'article 54, un arrêté du garde des sceaux en date du 19 décembre 2000 avait défini les conditions dans lesquelles les conseils en gestion de patrimoine non titulaires d'une licence en droit pouvaient, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui. Suite à son annulation partielle par le Conseil d'État (décision du 8 mars 2002), ce texte a été modifié par un arrêté du 1er décembre 2003. Contrairement à ce que prévoyait l'article 54 de la loi dans sa version du 31 décembre 1990 (loi n° 90-1259) abrogé par la loi du 7 avril 1997 (loi n° 97-308), l'heure n'est plus à définir par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités, une liste de titres et diplômes reconnus comme équivalents à la licence en droit permettant à leurs titulaires de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé dans le cadre de missions relevant de leur activité principale. Désormais, comme c'était le cas jusqu'en 1991, la commission apprécie les demandes au cas par cas. Quant à l'opportunité de doter les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) d'un statut spécifique et de définir les conditions d'accès à la profession - notamment en ce qui concerne les diplômes requis et la délimitation du champ de compétence au regard d'autres professions, particulièrement celle de conseiller en investissements financiers (CIF) et celle de conseil en haut de bilan (CHB) - seuls le ministère de tutelle et le législateur sont en capacité de se prononcer.
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