Question de M. LISE Claude (Martinique - SOC-A) publiée le 23/09/2010
M. Claude Lise attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en œuvre de la réforme portuaire outre-mer. En effet, le Gouvernement a engagé un projet de réforme des ports d'outre-mer qui va dans le sens d'une plus grande rationalisation de gestion de ces ports, et notamment de celui de Fort-de-France. Toutefois, son engagement immédiat, dès 2011, ne paraît pas opportun alors que les chambres consulaires sont en fin de mandature et que les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane sont engagées dans un processus de fusion. Il lui demande donc si, pour réussir cette réforme portuaire utile, il ne serait pas judicieux d'attendre que les institutions locales soient stabilisées. De même, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire d'appréhender ensemble les deux volets de la réforme que sont son mode de gouvernance et l'unification de la manutention, l'un et l'autre volet étant à l'évidence liés.
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Transmise au Ministère chargé des transports
Réponse du Ministère chargé des transports publiée le 11/08/2011
Dans la continuité de la réforme des ports métropolitains prévue par la loi du 4 juillet 2008, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme du statut des ports d'outre-mer. Le comité interministériel de la mer de juin 2011 a ainsi retenu le principe de la modernisation de ces ports, qui jouent un rôle crucial pour l'approvisionnement de ces territoires et pour la compétitivité de leur économie. Le statut actuel des quatre ports des départements d'outre-mer ne répond plus aux exigences de performance et de réactivité qu'impose l'évolution du commerce maritime international. Un avant-projet de loi a été élaboré, avec pour perspective une adoption par le Parlement avant la fin de l'année 2011. La loi entrerait en vigueur entre le 1er juillet 2012 et le 1er janvier 2013. Les trois ports d'intérêt national actuellement concédés aux chambres de commerce et d'industrie locales (Fort-de-France, Dégrad-des-Cannes et Port-Réunion) ainsi que le port autonome de la Guadeloupe seront transformés en grands ports maritimes, établissements publics nationaux. L'avant-projet de loi adapte le modèle des grands ports maritimes métropolitains à la situation spécifique de l'outre-mer. Il prévoit à ce titre de ne pas interdire les activités de manutention aux établissements nouvellement créés, notamment pour prévenir les situations de monopole. Une évolution de l'organisation des activités de manutention (en particulier des conteneurs) pourra être envisagée à plus long terme, au travers des projets stratégiques des ports selon des modalités à définir localement. Les gains de productivité issus de cette réforme portuaire permettront d'alléger les tarifs et de restaurer la compétitivité des ports ultramarins. Ces nouveaux établissements publics portuaires seront dotés d'une gouvernance modernisée avec l'institution d'un conseil de surveillance de dix-sept personnes, d'un directoire collégial et d'un conseil de développement. L'objectif est de constituer un organe délibérant à la composition resserrée, afin que le développement des ports d'outre-mer accompagne et favorise l'évolution des territoires sur lesquels ils sont implantés. À terme, des conseils de coordination interportuaire pourront être également constitués notamment à l'échelle du bassin maritime des Antilles. Les futurs établissements publics nationaux regrouperont les personnels des concessions portuaires avec les personnels de l'État dont les missions relèvent expressément de l'établissement portuaire. Le port de la Guadeloupe, déjà constitué en port autonome, n'est pas concerné par ce regroupement. L'avant-projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer prévoit enfin, pour chacun des nouveaux établissements publics portuaires, la création d'un conseil de développement, consultatif, où la place des collectivités territoriales sera nettement accrue par rapport à la situation actuelle. Il prend d'ores et déjà en compte l'évolution institutionnelle des collectivités ultramarines dans le fonctionnement des instances des futurs grands ports maritimes de Guyane et de Martinique. La Guyane et la Martinique sont engagées dans un processus de fusion de leurs administrations régionales et départementales. Deux projets de textes ont été présentés à cet effet en Conseil des ministres du 26 janvier 2011. Cette évolution est le résultat du choix opéré le 24 janvier 2010 par les électeurs guyanais et martiniquais. Les compétences des deux nouvelles collectivités résulteront de l'addition des attributions aujourd'hui exercées par le conseil régional et le conseil général.
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