Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/09/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que la presse a fait récemment état d'un appel d'offres de la RATP afin de doter les 1 000 agents de son service de sécurité interne, le Groupe de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR), d'un gilet pare-balles. Il souhaiterait savoir si la SNCF entend en faire de même pour les agents de son service de sûreté, la Surveillance générale (police ferroviaire-SUGE). Une généralisation de cette protection serait en effet souhaitable à l'ensemble des agents de sécurité du réseau ferré et pas seulement en Ile-de-France.
- page 2461
Transmise au Secrétariat d'État chargé des transports
Réponse du Secrétariat d'État chargé des transports publiée le 23/12/2010
L'article L. 2251-1 du code des transports confère un statut particulier aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Il prévoit expressément que ces services internes de sécurité sont chargés, dans le cadre d'une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents et le patrimoine des entreprises et de veiller au bon fonctionnement du service ferroviaire. Si l'article L. 2241-1 du même code attribue aux services de sécurité internes de la SNCF et de la RATP certaines fonctions de police judiciaire visant à constater les infractions à la police des chemins de fer et à en dresser procès-verbal, les missions de ces deux services diffèrent notablement de celles des forces de l'ordre : ils ne peuvent exercer de missions de maintien de l'ordre et n'ont pas qualité pour rassembler les preuves d'une infraction et en rechercher les auteurs. Depuis 2006, la SNCF a mis en oeuvre une politique d'attribution du gilet pare-balles aux agents de son service de surveillance générale (SUGE). Les équipes d'agents de la SUGE de certaines régions, et notamment celles opérant en région parisienne, peuvent en effet être confrontées à des situations à forte tension. Ces situations nécessitent que soit requise de façon formelle l'intervention des forces de l'ordre, en vue du rétablissement de l'ordre public afin de permettre aux agents de la SUGE d'exercer les missions de leur domaine de compétences dans des conditions normales. En parallèle, toutes les pistes permettant de répondre localement à la situation doivent être explorées. Les possibilités d'évolution des installations locales, l'adaptation de l'organisation du travail et de la coordination avec les forces de l'ordre doivent donc être examinées simultanément. Le port du gilet pare-balles peut constituer une des pistes de solution durant le temps strictement nécessaire aux pouvoirs publics pour rétablir l'ordre. D'ores et déjà, les équipes SUGE opérant en région Île-de-France peuvent, sur décision de leur hiérarchie, porter le gilet pare-balles. Il n'est pas envisagé, à l'heure actuelle, de généraliser ce dispositif.
- page 3320
Page mise à jour le