Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 16/09/2010
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Le projet de loi prévoit que « lorsqu'il est manifeste qu'un groupe d'étrangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, la zone d'attente s'étend au lieu de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche ». Il retarde la notification et l'exercice des droits du groupe d'étrangers habituellement liés au placement en zone d'attente. De fait, au prix d'une fiction juridique, il transformerait tout le territoire français en zone d'attente potentielle dès lors qu'un groupe d'étrangers (à partir de deux personnes) vient « manifestement » d'arriver. Il privilégie leur enfermement sous le régime bien moins protecteur de la zone d'attente sans considération de leur besoin de protection et en les écartant de la procédure normale d'asile. Le comité contre la torture des Nations Unies, dans ses observations finales du 14 mai 2010, a d'ailleurs recommandé à la France de ne pas étendre les zones d'attente. Ces dispositions du projet de loi sont contraires au principe constitutionnel de non-refoulement d'un réfugié vers un pays où il risque sa vie et à son droit d'être admis au séjour pour mener à bien sa procédure d'asile. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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