Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC-SPG) publiée le 16/09/2010
Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, le Président de la République s'était engagé à améliorer les revenus d'existence des personnes en situation de handicap par une augmentation de 25 % de l'AAH sur la durée de son quinquennat. Lors de l'assemblée générale de l'Association des paralysés de France (APF) en juin dernier, Mme la secrétaire d'État a confirmé cet engagement. Pourtant, le 6 juillet 2010, le ministre du budget indiquait que le calendrier de revalorisation de l'AAH serait allongé d'un an en raison du niveau des déficits publics. L'APF et ses adhérents s'indignent de cette annonce ; compte tenu du niveau actuel de l'AAH, de nombreuses personnes en situation de handicap vivent en dessous du seuil de pauvreté. Leurs revenus sont déjà grevés par les franchises médicales, le déremboursement de médicaments, le forfait hospitalier, les frais de transport
Les mesures relatives aux redressements des déficits ne peuvent se faire sur le compte des personnes les plus fragilisées. Elle sait par ailleurs que les départements se trouvent actuellement dans une situation financière qui ne leur permet pas de répondre à une augmentation des prestations sociales. C'est pourquoi elle lui demande que les mesures de report envisagées par le Gouvernement soient abandonnées et que l'AAH puisse être revalorisée en 2011, conformément à l'engagement pris par le Président de la République, tout en assurant aux départements les recettes correspondantes.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 23/12/2010
Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Lors de la conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % d'ici la fin du quinquennat. Ainsi, I'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Depuis le 1er septembre 2010, son montant est de 711,95 soit près de 15 % de plus par rapport à décembre 2007. Le Président de la République a récemment confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé sera respecté. Le cadencement du plan pluriannuel de revalorisation de l'AAH demeure donc réparti de la manière suivante :
ÉCHÉANCES TAUX
de revalorisationAAH PROGRESSION DEPUIS 2007 En pourcentage En euros En pourcentage En euros Au 31 décembre 2007 621,7 1er janvier 2008 1,10 628,10 1,1 6,83 1er septembre 2008 3,90 652,60 5,0 31,33 1er avril 2009 2,20 666,96 7,4 45,69 1er septembre 2009 2,20 681,63 9,7 60,36 1er avril 2010 2,20 696,63 12,1 75,36 1er septembre 2010 2,20 711,95 14,6 90,68 1er avril 2011 2,20 727,61 17,1 106,34 1er septembre 2011 2,20 743,62 19,7 122,35 1er avril 2012 2,20 759,98 22,3 138,71 1er septembre 2012 2,19 776,59 25,0 155,32
Dans le même esprit, dès janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permettra aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables seront apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
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