Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/09/2010
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une commune peut convenir avec une entreprise de prestations de services servis par voie d'abonnement de régler par prélèvement bancaire.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/08/2011
Il est confirmé qu'une commune peut convenir avec son comptable public et son fournisseur de services servis par voie d'abonnements que ces prestations sont réglées au moyen d'un prélèvement bancaire sur le compte du comptable public. Pour ce faire, le comptable public est à la disposition de l'ordonnateur pour lui apporter toutes les informations nécessaires.
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