Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/09/2010
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique les termes de sa question n°13882 posée le 17/06/2010 sous le titre : " Structures de la petite enfance ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 10/05/2012
Le soutien apporté aux parents, en particulier ceux qui se trouvent dans des situations professionnelles atypiques, est un axe important de la politique du Gouvernement dans le domaine de la petite enfance. Plusieurs rapports, dont le rapport annuel de la Commission européenne sur la situation de l'emploi en 2006 et l'enquête emploi de 2007, ont souligné le développement en France d'horaires de travail décalés ou atypiques (en soirée, de nuit ou le dimanche) qui concernent environ 14 % des familles avec de jeunes enfants. Or, lors de ces périodes, la garde d'enfants est plus coûteuse. Ainsi, la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a remédié à cette situation en modifiant le code de la sécurité sociale afin de tenir compte des horaires de travail des parents dans l'attribution de l'allocation du complément de mode de garde. Une majoration du complément de libre-choix du mode de garde pour compenser les surcoûts liés à la garde de jeunes enfants lors d'horaires atypiques est instaurée (article L. 531-5 du code de la sécurité sociale). Les parents bénéficiant de cette majoration sont ceux qui travaillent de nuit (entre 22 heures et 6 heures), les dimanches ou les jours fériés. Une majoration des droits de 10 % leur est due si le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques est supérieur ou égal à 25 heures dans le mois. Pour ouvrir droit à cette majoration, l'allocataire doit déclarer le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques, effectuées soit par une assistante maternelle agréée ou par un service de garde à domicile. Par ailleurs, la loi de finances pour 2009 a recentré le crédit d'impôt famille visé à l'article 244 quater F du code général des impôts sur les aides à la garde d'enfant, en portant à 50 % le plafond de déductibilité des dépenses de financement des crèches et des chèques emploi service universel et en ramenant à 10 % celui des autres dépenses. Ce dispositif plus incitatif permettra aux entreprises de s'investir davantage dans la création de crèches accueillant les enfants de leurs salariés pendant leurs heures de travail, même atypiques. Par ailleurs, dans la convention d'objectif et de gestion qui lie l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour la période 2009-2012, un attention particulière a été portée à la question de l'accueil des enfants dont les parents travaillent à des horaires atypiques. Dans ce cadre, la branche famille a développé des dispositions spécifiques en faveur des salariés travaillant en horaires atypiques et rencontrant des difficultés pour disposer de modes de gardes adaptés. À ce jour, le montant des subventions sollicitées depuis 2010 s'élève à 9,3 M pour 70 projets. En outre, le décret n° 2006-1753 du 26 décembre 2006, relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, prévoit la réservation d'un contingent de places (une sur vingt) au profit des enfants de parents en parcours d'insertion. Le projet d'établissement ou de service doit clairement déterminer les conditions de mise en uvre de cette obligation et les engagements correspondants. Cette règle aussi s'applique aux établissements proposant un accueil en horaire atypique. Parmi les projets pour lesquels le centre communal d'action sociale de Metz avait sollicité un financement dans le cadre de la dynamique « Espoir banlieues », c'est le projet qui était porté par la ville de Metz et qui concernait une micro-crèche dont le fonctionnement repose sur la mobilisation de dix places d'accueil au domicile d'assistantes maternelles agréées pour accueillir les enfants durant la nuit qui a été retenu. Le financement à cette structure a été accordé et notifié en juin 2010.
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