Recouvrement d'un trop perçu après une décision judiciaire

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/09/2010

Rappel de la question n°13897, publiée le 17/06/2010

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°13897 posée le 17/06/2010 sous le titre : " Recouvrement d'un trop perçu après une décision judiciaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2398

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 30/09/2010

Aux termes de l'article 1235 du code civil, « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ». L'article 1376 du même code énonce par ailleurs « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». Ainsi, dès lors que les sommes versées n'étaient pas dues, celui qui a payé ce qu'il ne devait pas (le solvens) est en droit, sans avoir à apporter aucune preuve, d'en obtenir la restitution de celui qui l'a reçu (l'accipiens) ; la circonstance que le solvens ait été ou non partie à l'instance à l'origine du versement des sommes en cause est, du reste, indifférente sur le droit dont il dispose pour agir en répétition de d'indu. En l'espèce, l'indu correspond au trop perçu par la société victime, la cour administrative d'appel ayant réduit de façon significative la condamnation mise à la charge de la commune responsable par le tribunal administratif. L'assureur peut donc, en application des dispositions des articles 1235 et 1376 du code civil, obtenir la restitution du trop-perçu. C'est la position qui a été retenue par la Cour de cassation dans une situation similaire (Cass. 1er civ, 20 janvier 1998, n° 96-11176). L'assureur qui a procédé au paiement des sommes en cause dispose donc d'un droit d'action en répétition de l'indu, à l'encontre de la société qui les a reçues, dans la limite des sommes excédant la condamnation prononcée au profit de cette dernière par la cour administratived'appel.

Publiée dans le JO Sénat du 30/09/2010 - page 2550