Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/09/2010
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°14123 posée le 01/07/2010 sous le titre : " Réduction des horaires d'ouverture du bureau de poste de Volmunster ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 25/11/2010
La loi relative à la régulation des activités postales du 20 mai 2005, qui a modifié l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, a fixé une règle précise pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d'aménagement du territoire et d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population du département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste. L'entreprise publique satisfait à cette règle d'accessibilité dans le département de la Moselle avec un taux d'accessibilité de la population de 94 %. La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste maintient cette règle et conforte le dimensionnement actuel du réseau postal, en prévoyant qu'il doit comporter au moins 17 000 points de contact sur le plan national. Ces points de contact peuvent être des bureaux de poste, mais également des points de contacts partenariaux comme les « relais-poste commerciaux » ou les « agences postales communales ». En zone rurale, les points partenariaux, qui s'insèrent dans une offre mutualisée de services avec les communes ou les commerçants peuvent notamment offrir des plages horaires d'ouverture plus larges que des bureaux de poste. En 2008, le département de la Moselle comptait ainsi 243 points de contact dont 57 agences postales communale et 23 relais-poste commerçants. Concernant plus particulièrement la présence postale à Volmunster, elle n'est pas remise en cause et la transformation du bureau de poste en point partenaire n'est pas prévue, compte tenu notamment de la situation particulière de Volmunster comme chef-lieu de canton. Il convient toutefois de constater que la fréquentation dans ce bureau a été en baisse régulière depuis plusieurs années, le bureau étant ouvert 30 heures par semaine pour une activité réelle de 15 heures. Dans ces conditions, la définition de nouveaux horaires, tenant compte de la fréquentation de ce bureau, est apparue nécessaire. Les responsables locaux de l'enseigne La Poste ont rencontré les élus de la commune et le conseiller général du canton dès 2008 afin de les informer du fonctionnement du bureau. Le 21 mai 2010, La Poste a proposé un projet d'adaptation des horaires d'ouverture davantage en adéquation avec l'activité constatée, soit 23 heures par semaine. La répartition du volume horaire a été définie en concertation avec le maire de Volmunster. Ce projet a été présenté et validé en juin 2010 par la commission départementale de présence postale territoriale (CDPTT) de la Moselle. À cette occasion, la rénovation du bureau de Volmunster en 2011 a également été actée. Dans le respect du cadre législatif et réglementaire qui s'impose à elle et avec le souci permanent de la concertation et du dialogue, La Poste a pour objectif de mettre en place des solutions équilibrées afin de pérenniser la présence postale sur l'ensemble du territoire.
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