Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/09/2010
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°14121 posée le 01/07/2010 sous le titre : " Gratuité des comptes courants des associations ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/01/2011
La tenue du compte bancaire fait partie de l'opération de gestion du compte effectuée au quotidien par les banques de détail. La tenue du compte est souvent incluse dans le tarif d'un forfait, elle est généralement peu tarifée en tant que telle, à l'exception de l'outre-mer. Cependant, il n'existe pas de principe général établissant la gratuité de la tenue de compte, que ce soit pour les particuliers, les professionnels ou les associations. Les banques sont donc libres de lui appliquer un tarif. De fait, elle représente un tarif moyen de 4,2 à 6,2 par an par client (rapport sur la tarification des services bancaires Pauget/Constans). Le 21 septembre 2010, dans le cadre d'une réunion plénière du comité consultatif du secteur financier (CCSF), la profession bancaire a souscrit auprès du ministre une série d'engagements dans le domaine de la tarification bancaire : le CCSF a trouvé un accord sur une liste standard de 10 tarifs bancaires qui figureront en tête des nouvelles plaquettes tarifaires à partir du 1er janvier 2011. Par ailleurs, il figurera sur chaque relevé de compte mensuel le total des frais du mois précédent à partir du 30 juin 2011. D'ici la fin de l'année, le CCSF, en lien avec le comité français d'organisation et de normalisation bancaires (CFONB), contribuera à un exercice de normalisation des termes utilisés dans les relevés et les plaquettes tarifaires ; de plus, à partir du 30 juin 2011, un nouveau « forfait sécurité » destiné aux clientèles fragiles sera présenté dans les plaquettes tarifaires. Ce forfait comprendra des moyens de paiement qui aideront à maîtriser le solde du compte (carte anti-dépassement à la place du chéquier), des alertes sur le solde et un plafonnement des frais d'incidents en nombre et en valeur. Ces décisions du CCSF font suite au rapport de propositions sur les frais bancaires demandé par le ministre à MM. Georges Pauget et Emmanuel Constans. Ce rapport a été publié le 8 juillet dernier. Il souligne notamment l'importance de considérer la question des frais bancaires dans le contexte de l'ensemble des services bancaires utilisés par les consommateurs.
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