Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/09/2010
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°13495 posée le 13/05/2010 sous le titre : " Couverture du risque « effondrement d'immeuble » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/02/2011
La majorité des contrats multirisques habitation ne comportent aucune garantie couvrant, en tant que tels, les dommages directement imputables à un effondrement d'immeuble. En revanche, certaines garanties couvrent des événements dont la survenance peut aboutir à l'effondrement d'un immeuble (incendie, explosion, catastrophes naturelles, catastrophes technologiques, etc.) ; les assureurs prennent alors en charge les dommages consécutifs à l'effondrement affectant les biens assurés, que l'assuré soit propriétaire ou locataire. Lorsque l'effondrement provient d'un vice de construction ou d'une mauvaise exécution des travaux, les garanties obligatoires de responsabilité décennale ou de dommages ouvrage peuvent être appelées à intervenir. L'assureur multirisques habitation peut également décider au cas par cas, et en dehors de toute obligation contractuelle, d'accorder une avance sur recours à l'assuré, d'autant que lorsque l'assuré est locataire, le recours peut s'exercer sans difficultés sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 89-482 du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre bailleurs et locataires (« le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle [...] d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat de location et d'y faire toutes les réparations »). Il n'apparaît pas opportun d'introduire systématiquement une garantie « effondrement d'immeuble » dans les contrats multirisques habitation. Une telle garantie au seul profit des locataires ne produirait pas d'effet supplémentaire sur la prise en charge de leurs dommages. En revanche, elle pourrait inciter les propriétaires à ne plus entretenir certains immeubles.
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