Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/09/2010
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question n°13860 posée le 10/06/2010 sous le titre : " Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle sur la situation des comptes publics ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 04/11/2010
L'augmentation des dotations budgétaires versées aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par l'État, suite à la suppression de la taxe professionnelle (TP), a été annoncée à hauteur de 800 M, lors de la conférence de presse du 18 février 2010 par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Or, selon les simulations réalisées dans le rapport sur l'évaluation des effets de la réforme de la TP sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises, de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration, la dotation de compensation devrait dépasser 2,5 Md. Trois éléments expliquent cet écart. Tout d'abord, l'effet mécanique de la dynamique des bases entre 2009 et 2010, dès lors que le chiffre de 800 M était établi sur la base de chiffres 2009 estimés, alors que le chiffre de 2,5 Md est établi sur la base de chiffres 2010 pour partie estimés et pour partie observés. Ainsi, sous l'effet d'une hausse des bases de TP de l'ordre de 5 % entre 2009 et 2010, l'augmentation des ressources avant réforme, et notamment de la compensation relais, est supérieure de 1,2 Md par rapport à l'estimation initiale. La dynamique nette des autres ressources fiscales (ressources avant et après réforme) est, quant à elle, supérieure de 400 M. Le montant des abondements budgétaires étant la différence entre les ressources avant réforme et les ressources après réforme, la dynamique des bases fiscales explique 800 M d'écart. Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions relatives à la taxation des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) employant moins de cinq salariés. L'effet de cette censure a été une diminution de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (disparition d'une partie de l'assiette) et une augmentation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (les BNC entrent dans le champ de la CVAE). Le coût net pour l'État est de l'ordre de 800 M. Toutefois, en raison du dégrèvement de CVAE permettant aux collectivités de percevoir 1,5 % de l'assiette de la CVAE des titulaires de BNC employant moins de cinq salariés, la diminution nette des ressources fiscales des collectivités est de l'ordre de 400 M.
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