Information des patients sur le prix d'achat des éléments d'appareillage par les professionnels de santé

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/09/2010

Rappel de la question n°13535, publiée le 20/05/2010

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question n°13535 posée le 20/05/2010 sous le titre : " Information des patients sur le prix d'achat des éléments d'appareillage par les professionnels de santé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2407

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 17/03/2011

L'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a inséré à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique, deux mentions destinées à mieux informer les patients en cas de fourniture d'une prothèse dentaire. Les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte ou d'une prestation qui inclut la fourniture d'un dispositif médical, délivrer gratuitement au patient une information écrite comprenant de manière dissociée le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, d'une part, et d'autre part, le prix de toutes les prestations associées. Cette dernière mesure concerne notamment les prothèses dentaires. Elle est d'application directe. Cette mesure vise à introduire plus de transparence dans la facturation de cet acte dont le tarif est libre. Or c'est justement sur la base de cette transparence que se fonde la relation de confiance entre les praticiens et leurs patients. Toutefois, il est apparu que les spécificités de fabrication des prothèses dentaires, différentes d'un chirurgien-dentiste à l'autre, ne permettent pas d'envisager facilement un tel devis notamment en regard de l'obligation d'indiquer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage. L'application de cette mesure législative pourrait donc avoir un effet inverse de celui recherché en apportant aux patients une information complexe et peu standardisée. Un travail est en cours avec les représentants des chirurgiens-dentistes pour envisager l'adaptation de cette obligation d'indiquer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage. Le travail portera également sur le périmètre de la mesure, actuellement limité aux praticiens libéraux.

Publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 670