Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 16/09/2010
M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le « semestre européen », adopté par les ministres des finances de l'Union européenne (UE) le 7 septembre 2010, dans la lignée du Pacte de stabilité et de croissance.
Visant le renforcement de la coordination des politiques budgétaires des États membres, ce cycle de surveillance se déroulera chaque année de mars à juillet. Sur la base d'un rapport de la Commission, le Conseil européen remettra, tous les ans en mars, des avis stratégiques sur les principaux défis économiques à venir. Les États membres devront intégrer ces avis en avril et réviser leurs politiques budgétaires en fonction. Des programmes nationaux devront parallèlement préciser les futures mesures portant sur l'emploi et l'inclusion sociale. Au mois de juin et juillet, le Conseil européen et les ministres des finances de l'UE donneront leur avis aux États membres, avant que ceux-ci n'adoptent leurs budgets pour l'année suivante. Tous les États membres doivent mettre en place les procédures nationales nécessaires à cette nouvelle disposition d'ici l'année prochaine.
Eu égard au faible niveau d'information et de communication accordé à ce nouvel instrument de discipline budgétaire qui débutera en 2011, il lui demande de préciser la place et le rôle accordés aux parlements nationaux dans le dispositif.
- page 2391
Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 10/03/2011
1° L'introduction d'un « semestre européen » est, à compter de 2011, un des éléments clés de la nouvelle gouvernance économique. Le principe en a été agréé par le Conseil européen du 17 juin 2010. Les modalités en ont été arrêtées par le conseil (affaires économiques et financières) du 7 septembre 2010, à travers une modification du code de conduite du pacte de stabilité et de croissance. 2° La procédure doit s'articuler autour des principaux éléments suivants : le cycle de surveillance du semestre européen commence par la présentation par la Commission de son analyse annuelle de la croissance. Elle devrait porter principalement sur les aspects suivants : déséquilibres économiques, situation budgétaire de l'UE et des pays membres de la zone euro, suivi des réformes structurelles et identifications de priorités d'actions pour l'avenir ; sur la base des travaux préparatoires de la Commission et du Conseil, le Conseil européen sera appelé lors de sa réunion de printemps à identifier les principaux défis économiques auxquels sont confrontées l'Union européenne et la zone euro ; les États membres devront en tenir compte dans les programmes de stabilité et les programmes nationaux de réforme (PNR) qui seront envoyés à Bruxelles à la mi-avril ; ces programmes seront ensuite examinés par la Commission et feront l'objet d'un avis du Conseil avant la fin juillet, qui pourra ainsi être pris en compte dans l'élaboration de projets de budgets nationaux à l'automne. 3° Dans ce cadre, des dispositions ont été prises en France pour permettre une implication du Parlement national. Ainsi, la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 inclut-elle un article qui prévoit précisément que : « À compter de 2011, le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne en application de l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le projet de programme de stabilité. Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote. Le Parlement pourrait choisir de se prononcer par le vote d'une résolution, avant l'examen des programmes par la Commission. »
- page 594
Page mise à jour le