Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 16/09/2010
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité. Ce décret rend obligatoire la mise en oeuvre de compteurs 'communicants' par les gestionnaires de réseaux électriques et établit un calendrier pour le déploiement généralisé de ces appareils et fixant au 31 décembre 2010 la fin de leur période d'expérimentation.
Des critiques relatives au raccourcissement du délai d'expérimentation et au coût élevé du compteur laissé à la seule charge du consommateur et différentes demandes (garanties sérieuses sur la sécurisation des données et leur confidentialité, réalisation d'une étude économique démontrant l'intérêt à long terme du déploiement de ces compteurs, conformément à la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, concertation) se sont exprimées à la suite de ce décret.
Face à ces réactions provenant des acteurs du secteur, il lui demande de préciser quelle suite le Gouvernement entend donner au dossier.
- page 2396
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 25/11/2010
La mise en place des nouveaux compteurs communicants sera un levier d'action majeur en faveur de la poursuite de la modernisation du système électrique français, de l'amélioration du service rendu aux usagers et du développement de la maîtrise des consommations d'énergie. Ces compteurs permettront de recueillir toutes les trente minutes des données relatives aux consommations de l'usager qui pourront, sur sa demande, être utilisées pour lui permettre de mieux maîtriser ses consommations. Il s'agit par ailleurs d'un outil structurant, appelé à durer vingt ans et qui résulte d'un nécessaire compromis entre performance et robustesse, notamment en matière de technologies de l'information et de la communication. De plus, grâce au caractère interopérable et ouvert du nouveau compteur (possibilité de transmission d'informations à la sortie du compteur via différents vecteurs), des dispositifs complémentaires pourront s'y greffer, permettant ainsi de proposer des services de pilotage et d'affichage des consommations, ainsi que de domotique en aval du compteur. Par ailleurs, l'article 1er du décret n° 2010-1022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité prévoit que les usagers disposent librement des données concernant leur consommation et que la confidentialité de ces données doit être assurée. En outre, il convient de préciser que les fonctionnalités actuelles des compteurs, prévues dans le cadre de l'expérimentation, ne permettent pas une connaissance détaillée par le fournisseur, le distributeur ou les tiers, des usages appareil par appareil étant donné que les compteurs ne relèvent que la consommation totale du consommateur, formée par l'agrégation de ses différents usages sur une période fixée aujourd'hui à trente minutes. Les investissements nécessaires à la mise en place de ces compteurs seront, à l'instar de tout investissement destiné à moderniser le réseau, financés par les gestionnaires de réseaux de distribution dont la couverture des coûts est assurée par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, payés par l'ensemble des utilisateurs des réseaux de distribution. Au vu de l'estimation actuelle du montant de l'investissement et sans tenir compte des économies qui seront réalisées par les consommateurs, l'impact mensuel sur la facture des usagers sera limité puisque proche d'environ un euro par mois. Le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 prévoit également que les gestionnaires de réseau desservant cent mille clients et plus aient équipé de ces nouveaux compteurs plus de 95 % de leurs clients avant le 31 décembre 2016. Le calendrier prévu par le décret ne décide pas à ce stade de la généralisation des compteurs. Le décret prévoit en effet qu'une expérimentation soit menée au préalable, et fasse l'objet d'une analyse du point de vue technique et économique. Cette dernière aura également pour objectif d'évaluer les coûts et les bénéfices de ces nouveaux compteurs. Conformément à une décision de la CRE, cette expérimentation est prolongée au moins jusqu'au mois de mars 2011. Cette dernière pourra à nouveau être prolongée par la CRE dans la mesure où il s'avérerait pertinent de procéder à des tests complémentaires. Ce n'est qu'à l'issue de l'analyse de cette phase d'expérimentation, et sur la base de ses conclusions, que le Gouvernement décidera, par arrêté, de la généralisation et des spécifications techniques des nouveaux compteurs.
- page 3094
Page mise à jour le