Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 16/09/2010
M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fléau persistant que constituent les incivilités dans les transports en commun. Lorsque ce ne sont pas par des dommages matériels, des personnes tant mineures que majeures troublent régulièrement l'ordre public en s'adonnant à l'agression verbale tant à l'encontre des autres passagers que des personnels des entreprises de transport, conducteurs ou contrôleurs. Ce hooliganisme des transports ne pourrait-il pas être contré à la manière dont on tente d'éradiquer l'hooliganisme des stades ? La loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives offre la possibilité au juge d'interdire de stade les éléments perturbateurs. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, tant par la voie judiciaire qu'administrative, d'envisager l'interdiction d'accès au réseau de transport concerné pour ceux qui y sèment le désordre.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 30/12/2010
Le projet de loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), en cours d'exercice au Parlement, prévoit un certain nombre de dispositions permettant de mieux lutter contre les incivilités commises dans les transports en commun. À titre d'exemple, l'article 24 duodecies du projet prévoit la possibilité pour les agents des services de sécurité de la RATP ou de la SNCF d'enjoindre aux individus dont le comportement serait susceptible soit de présenter un danger pour la sécurité des personnes ou la régularité de la circulation, soit de troubler l'ordre public, de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou de quitter sans délai les espaces, gares ou stations gérés par l'exploitant du transport public. En cas de refus d'obtempérer, ils pourront agir le cas échéant avec le concours de la force publique. Par ailleurs, au regard de la multiplication des actes de vandalisme commis contre les biens publics (bus, abri-bus...), il est également envisagé à l'article 24 novodecies du projet d'aggraver à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 d'amende les peines encourues lorsque les destructions ou dégradations sont commises à l'encontre d'un bien appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public.
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