Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 16/09/2010
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif notamment à la prise en charge de certains appareillages médicaux. Ce décret limite la prescription des ortho-prothèses sur mesure, des prothèses oculaires et des chaussures orthopédiques à seulement trois catégories de spécialistes : les médecins spécialistes en médecine physique et réadaptation fonctionnelle, les médecins spécialistes en orthopédie ou en rhumatologie et, pour les prothèses oculaires, les médecins spécialistes en ophtalmologie ou en chirurgie maxillo-faciale. Si cette mesure vise à rationnaliser la prescription de tels appareillages, il est constaté sur le terrain des retards voire, au pire, des rejets de prise en charge et un accroissement considérable des déplacements en ambulance pour les cas d'appareillage en urgence. L'urgence de l'appareillement doublée de l'absence d'un des trois spécialistes stipulés par ce décret conduit en effet à ces dysfonctionnements. Elle lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun d'élargir la possibilité de prescription pour ces appareillages, qui ne sont pas des appareillages de confort, aux neurochirurgiens (très présents sur la chirurgie du rachis), aux neurologues prescripteurs d'appareillages cruro-jambiers ou suro-jambiers et d'orthèses du membre supérieur pour des pathologies lourdes (sclérose en plaques, hémiplégie et maladie de Parkinson notamment), aux urgentistes prescripteurs d'appareillages d'immobilisation, aux cancérologues-oncologues prescripteurs de corsets d'immobilisation (métastases osseuses) et aux pédiatres souvent référents d'enfants polyhandicapés, prescripteurs d'orthèses adaptées à des pathologies infantiles lourdes.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 28/10/2010
Le décret du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux a été pris en réponse à la disparition des centres régionaux d'appareillage (CRA) prévue à l'horizon 2010, et pour certains d'entre eux dès 2010, laquelle fait suite à la réorganisation des services du ministère chargé des anciens combattants dont dépendaient ces centres. Les CRA assuraient notamment, au bénéfice des assurés sociaux, une consultation médicale d'appareillage en vue de l'adaptation et la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux relevant du « grand appareillage orthopédique » (GAO). Cette consultation, destinée à s'assurer que l'appareillage prescrit était adapté et répondait bien aux besoins des patients, était obligatoire, dans le cadre du circuit dit « long », pour le remboursement de dispositifs médicaux du GAO sauf si la prescription était établie par un médecin dit « compétent » : spécialiste en médecine physique et réadaptation fonctionnelle ; médecin spécialiste en orthopédie ou en rhumatologie ; médecin spécialiste en ophtalmologie ou en chirurgie maxillo-faciale s'agissant des prothèses oculaires. Lorsque la prescription émanait d'un médecin, tel que défini ci-dessus, le remboursement était direct (circuit court), sans passage donc par la consultation médicale d'appareillage. Ainsi, face à l'impossibilité de maintenir le circuit dit « long » en raison de la disparition des CRA, et désirant néanmoins continuer à garantir la qualité de la prescription et à assurer aux patients appareillés des soins de qualité, il a été décidé de limiter la prise en charge initiale des dispositifs médicaux du GAO à la prescription par certains médecins spécialistes. La liste figurant dans l'arrêté du 24 mars 2010 est identique à celle des médecins dits « compétents » dont la prescription relevait précédemment du circuit court. En revanche, pour la prise en charge du renouvellement des dispositifs, le décret prévoit que toute prescription médicale est recevable. Le ministère de la santé et des sports a pris bonne note des préoccupations exprimées relatives à la suppression de prescription accordée aux médecins généralistes concernant certains appareillages médicaux (comme les lombostats et certaines orthèses) à la suite de la publication du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010. Ses services ont été saisis de ce dossier et étudient l'opportunité d'étendre la liste des médecins susceptibles, dans le cadre du remboursement, de prescrire à bon escient ce type d'appareillage de façon notamment à en améliorer, si cela s'avérait nécessaire, la couverture géographique.
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