Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 16/09/2010
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que certaines communes ont donné leur accord, parfois quelques années auparavant compte tenu des délais nécessaires, pour la création d'une zone de développement éolien au motif principal qu'il en résultait des recettes importantes de taxe professionnelle. Or la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) pénalise les petites communes. En conséquence, il souhaite qu'elle lui indique de quelle manière elle entend compenser cette perte de recettes fiscales pour les communes concernées.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/02/2011
L'article 2 de la loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle (TP) afin de rétablir la compétitivité des entreprises françaises en mettant fin à un impôt unique en Europe pesant spécifiquement sur l'outil de production. Corrélativement, ce texte institue une contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Par ailleurs, la fiscalité de l'éolien a été aménagée afin que les territoires ayant privilégié la production de l'énergie éolienne ne soient pas pénalisés par la suppression de la TP. Ainsi, outre la CFE et la CVAE acquittées par les entreprises de ce secteur d'activité, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 institue une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (FER) au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), notamment sur les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Le tarif annuel de cette imposition était fixé à 2,913 par kilowatt. Schématiquement, ce produit était réparti à concurrence de 50 % au bloc communal et 50 % aux départements. Cela étant, en application de la clause de rendez-vous prévue par la loi de finances pour 2010, le Gouvernement et les six parlementaires en mission nommés par le Premier ministre ont, au cours du mois de juin 2010, transmis leur rapport au Parlement. Ces travaux ont souligné l'intérêt d'un ajustement du dispositif législatif sur plusieurs points techniques qui concernent notamment la nouvelle IFER relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et la répartition de son produit entre les différentes collectivités territoriales. De ce fait, la loi de finances pour 2011 apporte plusieurs aménagements à cette IFER afin de permettre non seulement d'accroître les recettes des collectivités territoriales qui accueillent des éoliennes sur leur territoire, mais aussi de compenser les pertes de recettes futures liées aux projets d'installations en cours au 31 décembre 2009 et non aboutis à cette date. Tout d'abord, le V de l'article 108 de la loi de finances susvisée prévoit une augmentation du tarif de l'IFER applicable aux éoliennes et aux hydroliennes, qui est porté à 7 par kilowatt de puissance installée. Au surplus, le X du même article modifie la répartition, puisqu'en présence d'un EPCI, le produit de cette IFER est réparti à concurrence de 70 % au bloc communal et de 30 % au département. Ces modalités permettent ainsi de faire bénéficier le secteur communal de l'augmentation des tarifs. En outre, selon les dispositions de l'article 45 de la loi de finances pour 2011, pour le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la TP, les ressources avant réforme sont corrigées du produit de la TP qu'aurait perçu chaque niveau de collectivités si les projets d'installations d'éoliennes ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2010 avaient abouti au 31 décembre 2009. Par suite, les ressources après réforme sont constituées des produits de CFE, CVAE et IFER afférents à ces mêmes éoliennes. Pour l'application de ces dispositions, les projets d'installations d'éoliennes doivent se concrétiser au plus tard le 30 mars 2011. À défaut, la correction n'est plus opérée et les montants versés doivent être reversés. Ainsi, il est désormais tenu compte de la perte qui serait réellement subie du fait de la suppression de la TP et de son remplacement par un nouveau panier de ressources. Enfin, il convient de souligner que les données comparées des paniers de ressources utilisées pour la garantie de ressources n'étant pas modifiées pour les années ultérieures, les augmentations des produits fiscaux liées à de nouvelles implantations viendront majorer les ressources de la commune concernée sans être prises en compte dans le panier de recettes après réforme retenu pour le calcul de la garantie individuelle de ressources. Ces mesures sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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