Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 16/09/2010
M. Didier Guillaume interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'annonce du rachat par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LBF) de sociétés autrichiennes de collecte de plasma sanguin.
Alors qu'en France, le don de produit sanguin est bénévole, anonyme et gratuit, en Autriche, le don de plasma est rémunéré et est donc contraire à notre éthique.
Cette opération d'acquisition semble donc contraire aux principes éthiques et aux valeurs morales de notre République auxquels elle a rappelé son attachement lors du congrès national des donneurs de sang à Tours.
Cette acquisition étant subordonnée à l'accord des autorités françaises, il lui demande si elle entend s'opposer à une telle opération d'achat contraire à notre éthique.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 13/01/2011
L'acquisition par le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) d'un groupe de collecte étranger s'inscrit dans le souhait d'internationalisation de ce laboratoire. Son implantation sur le marché international représente une condition essentielle de son développement, dans un contexte de concentration des grands groupes internationaux du fractionnement. Le LFB joue un rôle essentiel en matière de santé publique en France et il convient d'éviter tout risque d'affaiblissement de cette entreprise qui dispose d'un monopole pour fractionner le sang collecté par l'Établissement français du sang (EFS). Ce processus d'internationalisation du LFB est parfaitement maîtrisé et respecte nos exigences de qualité et de sécurité des produits. De plus, le secrétariat d'État à la santé tient à souligner qu'au titre des dispositions de l'article L. 5124-14 du code de la santé publique, le LFB ne peut pas mettre sur le marché français des médicaments dérivés du sang provenant de collecte rémunérée, sauf dans les cas exceptionnels d'autorisation de mise sur le marché dérogatoires. Le nouvel article L. 5124-14 issu de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit donc les moyens pour le LFB de se développer tout en lui assignant des missions de service public précises et contraignantes sur le marché français. Cette mission de santé publique, telle que définie à l'article L. 5124-14, consiste à devoir traiter l'ensemble des volumes collectés par l'EFS.
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