Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 09/09/2010
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le problème rencontré par les communautés de communes lors du choix offert d'opter pour la contribution économique territoriale unique (CETU) en lieu et place d'une fiscalité additionnelle.
En effet, ce passage conduit très souvent et de manière automatique à une augmentation de la pression fiscale. Cette augmentation va rendre impopulaires les élus, lesquels ne sont pourtant pas à l'origine de celle-ci. Par ailleurs, la population qui subira cette pression fiscale ne pourra en bénéficier en raison du prélèvement au profit du Fonds national de garantie des ressources.
Cet état de fait risque inéluctablement de dissuader les communautés de communes de passer en CETU.
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre face à cette problématique.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/07/2011
L'article 2 de la loi de finances pour 2010 met en oeuvre la suppression de la taxe professionnelle (TP) qui a pour objectif de favoriser la compétitivité des entreprises françaises. Ainsi, il est institué une contribution économique territoriale (CET) composée de deux volets : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). À compter de 2011, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre bénéficient d'un panier de ressources adapté à leurs compétences. Pour un EPCI à fiscalité additionnelle qui devient soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique, la charge globale pesant sur les contribuables n'est pas affectée par la réforme. En effet, les règles qui existaient avant la réforme pour le passage à la TP unique ont été transposées. Ainsi, la première année d'application du régime de la fiscalité professionnelle unique, le taux de CFE voté par l'assemblée délibérante de l'EPCI ne peut pas excéder le taux moyen de CFE des communes membres constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes, ce taux étant, le cas échéant, majoré du taux de CFE perçu l'année précédente par l'EPCI qui percevait une fiscalité additionnelle. De la même manière qu'auparavant, les contribuables des communes dont le taux est inférieur au taux moyen de l'ensemble des communes membres peuvent effectivement voir leur pression fiscale augmenter. Mais le dispositif de rapprochement progressif des taux d'imposition des communes membres jusqu'à l'application d'un taux unique sur le périmètre de l'EPCI permet de lisser ces augmentations, qui sont totalement indépendantes de la réforme de la TP. Le mécanisme du Fonds national de garantie individuelle de ressources est sans incidence sur ces évolutions puisque son rôle est de neutraliser les transferts financiers directement consécutifs à la réforme entre collectivités de même niveau. En dehors de ce mécanisme, les évolutions de la pression fiscale supportées par les contribuables des communes membres d'un EPCI optant pour le régime de la CET unique et résultant d'augmentations de taux votées éventuellement par l'EPCI n'entrent pas dans ce calcul et les hausses de recettes éventuelles ne feront pas l'objet d'un accroissement des prélèvements au titre de la garantie des ressources. L'ensemble de ces règles est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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