Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 09/09/2010
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes exprimées par les entrepreneurs de stations-service face aux prescriptions du classement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
En effet, les arrêtés du 18 avril 2008 et du 22 décembre 2008 imposent la mise en conformité environnementale des cuves et des canalisations de remplissage avant le 31 décembre 2010.
Toutefois, la plupart des entrepreneurs de stations-service se trouvent dans l'impossibilité financière d'effectuer l'avance des fonds nécessaires à la réalisation des investissements exigés. De plus, ils ne parviennent à obtenir des prêts de la part des établissements bancaires qu'en présence d'une aide du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC).
Or, le CPDC, compétent pour octroyer des aides pour le développement et la mise aux normes des stations-service, n'a, semble-t-il, pas la capacité financière de répondre à l'ensemble des demandes de financement.
En conséquence, le risque est grand que de nombreuses petites stations-service situées en zone rurale disparaissent, faute de pouvoir se conformer à cette réglementation. Environ 3 000 points de vente de carburant seraient ainsi menacés de fermeture, soit 35 % du nombre actuel de stations-service traditionnelles.
Cette situation inquiète non seulement les professionnels mais aussi les consommateurs qui, notamment en zone rurale, perdraient alors un commerce de proximité et risqueraient parfois de devoir parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour trouver du carburant.
A l'évidence, une telle situation irait à l'encontre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés par le Grenelle de l'Environnement.
Aussi, il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure il serait envisageable, dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative, d'octroyer des crédits supplémentaires au CPDC permettant de répondre à l'ensemble des demandes des entrepreneurs de stations-service pour la mise en conformité de leurs installations.
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Transmise au Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique
Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 12/01/2012
Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd'hui, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Environ mille stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. Concernant le budget annuel moyen de 4,3 M alloués au CPDC pour les trois prochaines années, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.
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