Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 09/09/2010
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le prix du lait et sur ses conséquences pour les producteurs.
La crise dont il est à nouveau question aujourd'hui n'est pas née hier. Ce sujet avait déjà été évoqué l'an passé à plusieurs reprises. Le 3 juin 2009 était ainsi établi un engagement qui devait fixer les règles de paiement du lait aux producteurs, ce en fonction du marché.
Si les producteurs notent aujourd'hui une amélioration sur le marché des produits laitiers, ils regrettent néanmoins que les industriels et les distributeurs du secteur fassent régulièrement pression pour que le prix payé aux producteurs soit revu à la baisse.
Les producteurs ont aujourd'hui l'impression d'être floués par l'engagement passé l'an dernier, qui ne mettrait pas tous les acteurs du secteur sur un pied d'égalité.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle façon l'engagement du 3 juin 2009 a bien été appliqué et dans quelle mesure les droits des producteurs ont été respectés.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 16/12/2010
Au cours de l'été, d'importants désaccords entre les producteurs de lait et leurs acheteurs ont impacté les négociations relatives aux indicateurs de tendance des prix du lait. Les différents acteurs de la filière laitière ont toutefois rejoint la table des négociations et sont parvenus à un accord le 18 août 2010. Les partenaires présents ont d'ores et déjà convenu, pour l'année 2011, de mettre en place un indicateur de compétitivité permettant de tenir compte de l'écart entre le prix du lait en France et en Allemagne. Cet accord permettra d'assurer aux producteurs des prix rémunérateurs et stables. Aujourd'hui, les cours du lait sont remontés et sont à leur deuxième niveau historique le plus haut depuis dix ans. L'avenir de la filière laitière française, qui ne manque pas d'atouts, passe par une nouvelle régulation européenne et nationale des marchés. Face à la crise laitière de 2009, la France est parvenue à rallier 21 États membres de l'Union européenne au principe d'une nouvelle régulation des marchés du lait pour préparer la fin du régime des quotas prévue à l'horizon 2015. À sa demande, un groupe à haut niveau sur le lait a été instauré au niveau européen en octobre 2009, afin de proposer des perspectives à moyen terme pour la filière. Après plusieurs réunions, ce groupe a rendu le 15 juin 2010 un rapport comportant sept recommandations. Le Commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, Dacian Ciolos, a indiqué lors du Conseil agriculture du 12 juillet 2010 que certaines recommandations du groupe à haut niveau, concernant notamment la possibilité, pour les États membres, de rendre obligatoires des contrats écrits, de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs de lait et le rôle des interprofessions, feraient l'objet de propositions législatives présentées par la Commission fin 2010. Il s'agit d'une avancée importante, notamment dans la perspective de la réforme de la politique agricole commune dont la négociation s'engage. Au plan national, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a pour objectif de stabiliser le revenu des agriculteurs, notamment grâce à des contrats écrits, et de renforcer l'organisation des producteurs et des filières. Ces contrats écrits seront d'une durée minimale de cinq ans et prévoiront notamment les volumes de lait et les modalités de détermination du prix. Ils seront rendus obligatoires par un décret qui sera pris avant la fin de l'année et entreront en vigueur pour la prochaine campagne laitière qui commencera le 1er avril 2011. Les relations commerciales entre les agriculteurs et leurs acheteurs seront également rééquilibrées par l'Observatoire des prix et des marges instauré par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche et mis en place le 12 octobre 2010. M. Philippe Chalmin, économiste reconnu, spécialiste de l'agriculture en sera le président. Enfin, le Gouvernement a marqué, le 14 septembre 2010 lors du salon des productions animales à Rennes, sa volonté de consolider l'avenir des filières d'élevage en débloquant 300 M sur trois ans. Le plan stratégique pour la filière laitière sera financé dans ce cadre. Il permettra notamment de moderniser les exploitations agricoles, d'encourager les investissements dans l'innovation pour les industries laitières et de valoriser les métiers du lait. Ce plan a également pour ambition de préparer à la disparition des quotas laitiers en faisant évoluer le régime actuel de gestion de la production et en menant une réflexion avec la filière sur le passage à une gouvernance par bassin, afin de préserver et conforter une production laitière sur l'ensemble du territoire.
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