Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 09/09/2010
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des agriculteurs gersois concernant les menaces qui pèsent sur le crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, et qui constitue une avancée sociale indéniable pour la profession agricole. Depuis sa création, cette mesure a permis à plus de 20 000 agriculteurs et agricultrices de bénéficier des congés, indispensables à leur bien-être. La suppression de ce crédit d'impôt est lourde de conséquences : la suppression de 800 emplois équivalents temps plein, l'affaiblissement des exploitations déjà exsangues et la baisse de la qualité de vie des exploitants. Il lui demande donc de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de sauvegarder ce crédit d'impôt.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 30/09/2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitation agricole ou d'entreprise agricole (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 M. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, disponibles courant septembre, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
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