Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 09/09/2010
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des pharmaciens d'officine face à leur situation économique.
En effet, depuis 2005, la marge de dispensation de la pharmacie française n'a cessé de baisser chaque année. Une enquête de trésorerie, réalisée en 2009, montre que 48% des pharmacies avaient une trésorerie négative et 15% d'entre elles déclaraient un exercice fiscal déficitaire. L'impact de cette situation sur l'emploi n'est pas sans conséquence puisque 35% des pharmacies ont gelé leur embauche et 14% ont eu recours à des licenciements. Le nombre de procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation
) a été multiplié par 3 entre 2006 et 2009 et une officine ferme chaque semaine en France.
Les raisons de ce marasme économique peuvent s'expliquer de manière générale, mais plus particulièrement en Lorraine, par l'addition des effets des différents plans médicaments (baisse des prix, diminution des volumes, forfait, parcours de soins
), par la désertification médicale, surtout sensible en Lorraine, par une réduction du champ d'action de la profession (structures d'HAD, réintroduction du médicament dans le forfait de soins des EHPAD
), enfin, par la diminution des délais de paiement engendrée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME).
De ce fait, depuis 2 ans, la Meuse et les Vosges ont connu une diminution de plus de 3% du nombre de leurs officines. La loi de financement de la sécurité sociale a certes permis de supprimer les installations abusives. Par contre, elle rend impossible des arrêtés préfectoraux de répartition, et du coup, risque de fragiliser encore davantage la situation dans les zones rurales.
Il lui demande donc quelles dispositions elle envisage de prendre pour pallier cette situation et maintenir la pérennité du maillage territorial des officines. Il souhaite savoir ce que devient le décret en Conseil d'État, examiné avec les syndicats de pharmaciens, sur les missions et la rémunération des pharmaciens.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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