Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 02/09/2010
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'annonce récente de la baisse du prix de rachat de l'électricité photovoltaïque.
La production d'énergie photovoltaïque est en pleine expansion. En l'espace de 2 ans, le parc photovoltaïque a été multiplié par 10 en France, passant de 81 mégawatts fin 2008 à 850 mégawatts fin 2010.
Le 23 août dernier, le Gouvernement a annoncé que le tarif de rachat par EDF de l'électricité produite à partir de panneaux solaires baissera de 12% à compter du 1er septembre 2010 pour les installations qui produisent plus de 3 kilowatts-crête d'électricité.
Cette décision semble en opposition avec l'effort que devraient fournir les pouvoirs publics pour encourager le développement de l'ensemble de la filière photovoltaïque. En effet, les acteurs de cette filière réclament depuis quelques années une visibilité à long terme qui leur est donc aujourd'hui refusée. A ce sujet, elle vous avait interpellé le 11 mars 2010 (QE n° 12444) sur les difficultés que risquaient de rencontrer les producteurs d'énergie photovoltaïque, question à laquelle elle n'a toujours pas eu de réponse.
De plus, elle tient à rappeler que les ambitions du Grenelle de l'environnement étaient d'atteindre 1% de la consommation française à l'horizon 2020. Avec des décisions comme celle-ci, elle s'interroge sur la véritable volonté politique du Gouvernement de respecter ses engagements, déjà modestes, en matière de développement des économies vertes.
Une fois de plus, tout comme ce fut le cas pour l'augmentation du prix de l'électricité le 15 août dernier, le Gouvernement justifie ses choix politiques en matière énergétique en prenant exemple sur ses voisins européens. Or il apparaît évident que la situation de ces pays ne peut être comparée à la nôtre.
Elle aimerait donc savoir quelles sont les réelles ambitions du Gouvernement en matière d'énergie solaire et, plus généralement, quelles sont les véritables mesures incitatives qui vont être mises en place pour encourager le recours croissant aux énergies vertes dans notre pays.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 12/05/2011
Le soutien au développement de la filière photovoltaïque repose en partie sur un tarif d'achat de l'électricité favorable aux producteurs. Ce dispositif a permis d'amorcer le développement du photovoltaïque en France mais a aussi donné lieu à une croissance très rapide qui ne répondait pas aux objectifs du Gouvernement en termes d'impact environnemental et de développement d'une filière industrielle française compétitive au niveau mondial et n'était pas soutenable dans la durée. Aussi, le Gouvernement a annoncé le 2 décembre 2010 la suspension de la conclusion de nouveaux contrats de rachat de l'électricité sauf pour les particuliers et le lancement d'une concertation préalable à la révision du cadre de régulation. Le nouveau dispositif de soutien, effectif au 10 mars 2011, prévoit une cible de nouveaux projets de 500 MW par an pour les prochaines années. Compte tenu des projets en attente préservés par le décret du 9 décembre 2010 (environ 3 400 MW) et de cette cible annuelle, les perspectives de développement pour 2011 et 2012 sont évaluées entre 1 000 et 1 500 MW par an, soit davantage que la quantité installée au cours des années 2009 (300 MW) et 2010 (700 MW). Sur ces bases, les objectifs du Grenelle de l'environnement seront largement dépassés par rapport à la cible initiale (1 100 MW cumulés en 2012 et 5 400 MW en 2020). Un rendez-vous avec la filière sera organisé au milieu de l'année 2012 pour faire le point sur la réalisation effective des projets en attente. En fonction du nombre de projets réalisés, la cible annuelle pourrait être revue à la hausse, jusqu'à 800 MW, dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique. Les projets suspendus devront quant à eux se positionner dans le nouveau système. Les exigences seront accrues sur la qualité environnementale et industrielle des projets avec notamment l'intégration d'obligations de recyclage en fin de vie et de démantèlement à compter de l'été 2011 et de l'obligation de fourniture d'une analyse de cycle de vie à compter du 1er janvier 2012. Les projets hors installations résidentielles devront aussi fournir une attestation bancaire ou une offre de prêt afin d'attester de la durabilité et du sérieux des projets. Le nouveau dispositif comporte un système de tarifs ajustés trimestriellement pour les installations sous 100 kWc (1 000 mètres carré de panneaux) et des appels d'offres pour les autres installations. Les tarifs d'achat sont fixés à environ 20 % en dessous du tarif en vigueur au 1er septembre 2010 puis ajustés trimestriellement en fonction des volumes de projets déposés et des baisses de coûts attendues, estimées à 10 % par an. Suivant les recommandations du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, le premier trimestre s'arrêtera le 30 juin 2011 pour une meilleure lisibilité des dates d'évolution. Le dispositif d'attestation bancaire a également été simplifié. Les premiers appels d'offres seront lancés à l'été 2011, après avis des acteurs de la filière sur les cahiers des charges. Ils intégreront des critères environnementaux et industriels pour favoriser l'utilisation des espaces à faible valeur concurrentielle (friches industrielles...), le respect de la biodiversité et des usages agricoles et forestiers pour les centrales au sol, le rendement énergétique des équipements et l'innovation industrielle. Ce nouveau cadre vise un équilibre entre le développement d'une filière industrielle performante à l'export, l'amélioration des performances énergétiques et environnementales et la hausse du coût pour les consommateurs d'électricité. Le Gouvernement a mis en place un site internet d'information sur le nouveau dispositif, accessible au grand public au lien suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/photovoltaique. En complément, un centre d'appels dédié a été mis en place pour répondre aux demandes de renseignement plus spécifiques. Ce centre est joignable au numéro 01-53-18-50-40 ou à l'adresse mail photovoltaique@finances.gouv.fr. À côté de cet ajustement, le soutien à la recherche et au développement sur la production d'énergie solaire sera renforcé en 2011 et 2012, notamment à travers les deux appels à manifestation d'intérêt lancés le 11 janvier 2011 dans le cadre des investissements d'avenir, en matière de photovoltaïque et de solaire à concentration. Les actes de candidature devront parvenir avant le 2 mai 2011 à l'ADEME. Ces deux appels à projets contribueront à soutenir les technologies françaises pour le marché local et à l'export face à l'intensification de la concurrence internationale, à réduire les coûts de fabrication et à accroître les performances énergétiques et environnementales des équipements. L'objectif est notamment de favoriser le développement des futures générations de produits et de dispositifs performants de suivi du soleil ou de stockage de l'énergie. Un milliard d'euros sera également consacré au développement d'instituts d'excellence dans le domaine des énergies décarbonées afin de mutualiser les moyens et les compétences dans ces domaines et de renforcer notre compétitivité. Les appels à projet ont été clos le 19 janvier et les résultats seront connus à l'été.
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