Question de M. PATIENT Georges (Guyane - SOC-A) publiée le 30/09/2010
M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation critique des finances des collectivités locales de Guyane. En effet, celles-ci se démarquent de celles des autres départements d'outre-mer par des produits de fiscalité directe plus faibles en raison des particularités du département, un produit intérieur brut le plus faible des quatre départements d'outre-mer, un taux de croissance démographique le plus dynamique des régions françaises (3,9 %), un seuil de pauvreté le plus important de France, plus de la moitié des foyers fiscaux disposant d'un revenu inférieur à 9400€ contre seulement 26 % en métropole.
Pour compenser cette croissance inévitable de leurs charges forcément supérieures à celle de leurs recettes, la seule véritable solution demeure pour l'heure dans une meilleure adaptation des concours financiers de l'État aux réalités de la Guyane. Pour ce faire, l'État doit adapter la dotation globale de fonctionnement, en se basant sur des critères plus opérants tels le revenu moyen par habitant, le nombre d'élèves scolarisés sur le territoire par rapport à la population totale, la situation sociodémographique avec sa pyramide des âges à base très élargie qui n'a rien à voir avec les standards nationaux. En outre, dans l'immédiat, l'État doit supprimer le plafonnement qui frappe la dotation superficiaire, institué pour les seules communes de Guyane et qui leur fait perdre annuellement 16 millions d'euros, quitte à instaurer une péréquation de ce montant entre les seules communes de Guyane. Enfin, l'État doit rétrocéder aux communes de Guyane les 27 millions d'euros qui leur font défaut au titre de l'octroi de mer. Il faut préciser que ce sont les seules communes d'outre-mer à subir un tel prélèvement. Au total, au titre de ces deux recettes, ce sont 43 millions d'euros qui échappent chaque année aux communes de Guyane.
Il aimerait savoir sur tous ces points abordés ce que peuvent espérer les collectivités de Guyane.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la jeunesse et de la vie associative publiée le 01/12/2010
Réponse apportée en séance publique le 30/11/2010
M. Georges Patient. Madame la secrétaire d'État, une fois de plus, j'attire l'attention du Gouvernement sur la situation critique des finances des collectivités locales de Guyane. La situation financière de ces dernières se démarque en effet de celle des autres départements d'outre-mer par des produits de fiscalité directe plus faibles, en raison des particularités du département : un produit intérieur brut qui est le plus bas des quatre départements d'outre-mer, un taux de croissance démographique de 3,9 % qui est le plus dynamique des régions françaises, un seuil de pauvreté qui est le plus important de France, plus de 50 % des foyers fiscaux disposant d'un revenu inférieur à 9 400 euros, contre seulement 26 % en métropole.
Pour compenser la croissance inévitable des charges des collectivités locales de Guyane, croissance forcément supérieure à la progression de leurs recettes, la seule véritable solution demeure, pour l'heure, une meilleure adaptation des concours financiers de l'État aux réalités de la Guyane.
Pour ce faire, l'État doit adapter la dotation globale de fonctionnement, véritable outil de péréquation, en se fondant sur des critères plus opérants, tels que le revenu moyen par habitant, le nombre d'élèves scolarisés sur le territoire par rapport à la population totale et la situation sociodémographique avec sa pyramide des âges à base très élargie qui n'a rien à voir avec les standards nationaux.
En outre, l'État doit dans l'immédiat supprimer le plafonnement qui frappe la dotation superficiaire, institué pour les seules communes de Guyane et faisant perdre annuellement à celles-ci 16 millions d'euros, quitte à instaurer une péréquation de ce montant entre les seules communes de Guyane.
Enfin, l'État doit rétrocéder aux communes de Guyane les 27 millions d'euros qui leur font défaut au titre de l'octroi de mer. Il faut préciser que ce sont les seules communes d'outre-mer à subir un tel prélèvement.
Au total, au titre de ces deux recettes, ce sont 43 millions d'euros qui échappent chaque année aux communes de Guyane.
Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de me faire savoir ce que peuvent espérer les collectivités de Guyane sur tous ces points.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des finances des collectivités locales de Guyane.
Je vous prie tout d'abord d'excuser M. Brice Hortefeux, qui participe en ce moment au conseil des ministres.
Par principe, les dotations de l'État aux collectivités territoriales des départements et régions d'outre-mer sont, chaque fois que cela est possible, identiques au droit commun métropolitain, le principe constitutionnel d'unité s'appliquant.
Les communes d'outre-mer bénéficient ainsi, à l'instar des communes de métropole, d'une dotation globale de fonctionnement composée d'une part forfaitaire et d'une part de péréquation, celle-ci étant toutefois calculée dans des conditions favorables.
En effet, le mode de calcul de la dotation d'aménagement ultramarine traduit la solidarité nationale en faveur des communes d'outre-mer, puisque leur est affectée une quote-part prélevée sur la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la dotation de solidarité rurale, ainsi que la dotation nationale de péréquation plus favorable que celle qui résulte de leur strict poids démographique au sein de la population nationale totale.
En outre, la réforme de la dotation globale de fonctionnement de 2005, en instituant une dotation forfaitaire indexée sur la population, a été largement favorable aux collectivités de Guyane, qui connaissent, comme vous l'avez rappelé, une croissance démographique élevée.
En instituant une part indexée sur la superficie, cette réforme a également été favorable à certaines communes très étendues des départements d'outre-mer, notamment en Guyane.
L'ensemble de ces dispositions est donc largement à l'avantage des collectivités de Guyane, qui bénéficient de montants de dotation globale de fonctionnement bien supérieurs aux moyennes nationales, attestant de la prise en compte des particularités du département.
Ainsi, en 2010, tandis que le montant moyen de dotation globale de fonctionnement par habitant des communes s'élevait à 240 euros à l'échelon national, le montant moyen en Guyane atteignait 280 euros, soit près de 17 % de plus.
Pour 2011, alors que l'enveloppe des concours financiers de l'État est gelée, et tandis qu'un certain nombre de collectivités verront leur dotation globale de fonctionnement diminuer, les communes guyanaises continueront de bénéficier du mécanisme leur garantissant annuellement une progression de leur dotation globale de fonctionnement totale.
S'agissant plus spécifiquement de l'octroi de mer, les 27 millions d'euros que vous évoquez n'échappent pas à la Guyane, puisqu'ils sont attribués au département, qui, depuis 1974, perçoit une part du produit de l'octroi de mer. Cette part dans les recettes des communes guyanaises demeure significative, puisqu'elle représente en moyenne 47 % des recettes fiscales totales.
Enfin, s'agissant des recettes fiscales, le constat d'une insuffisance d'identification des bases fiscales de contributions directes en Guyane est largement partagé. Un travail important d'identification de ces bases est en cours de réalisation dans le cadre de la démarche de restructuration financière des communes et devrait, à terme, permettre un surcroît de recettes fiscales.
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Madame la secrétaire d'État, il faut comparer ce qui est comparable. La Guyane est un vaste département de quelque 90 000 kilomètres carrés, qui connaît une très forte croissante démographique, la plus importante de France et l'une des plus importantes du monde, et un produit intérieur brut par habitant qui ne représente pas la moitié du niveau français.
Il est donc tout à fait naturel qu'un effort soit consenti pour ce département en raison de sa démographie. Mais ce que nous réclamons, c'est une meilleure application du droit commun, et je m'arrêterai sur les deux recettes que vous avez citées : l'octroi de mer et la dotation superficiaire. Elles doivent être appliquées en Guyane, comme elles le sont en France métropolitaine et dans les autres départements d'outre-mer.
Alors que l'étendue des communes permettait pour une fois à la Guyane de bénéficier d'une dotation importante, le montant de la dotation superficiaire a été plafonné par rapport à celui de la dotation de base à 3 euros l'hectare, et cela uniquement pour ce département, puisque ce n'est pas le cas des autres départements d'outre-mer, ni de la France métropolitaine, où la dotation a même été augmentée pour les communes de montagne !
Il en va de même pour l'octroi de mer : alors qu'il est intégralement versé aux communes de Martinique, de Guadeloupe et de la Réunion, l'État, de façon unique et inique, prélève une part de 27 millions d'euros par an au profit du conseil général de Guyane, qui connaît des difficultés financières. On a presque une péréquation entre pauvres ! Nous réclamons donc à juste titre que ces sommes soient rétrocédées aux communes de Guyane.
Si l'on ajoute à ce prélèvement sur l'octroi de mer l'amputation de la dotation superficiaire, ce sont 43 millions d'euros que perdent les communes de Guyane. Certes, les sommes concernées, versées pour partie au conseil général et pour partie aux communes, profitent à la Guyane. Mais la plupart des communes sont en déficit et, tant qu'on ne leur restituera pas ces sommes, le marasme qu'elles connaissent actuellement perdurera !
Voilà pourquoi j'insiste à nouveau sur cette question, que je ne pose d'ailleurs pas pour la première fois.
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