Question de Mme HOARAU Gélita (La Réunion - CRC-SPG) publiée le 30/09/2010
Mme Gélita Hoarau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inapplication du dispositif de la nouvelle bonification indiciaire aux enseignants référents.
Créés par arrêté du 17 août 2006, les enseignants référents, interlocuteurs privilégiés des familles, de la MDPH, des établissements et des partenaires dont le rôle est de faciliter au maximum la scolarisation des élèves handicapés ne peuvent prétendre bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, fixée par décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991, et donc antérieur à leur création.
Elle lui demande si une mise à jour du texte de référence de la nouvelle bonification indiciaire est envisageable en faveur des enseignants référents. Cette réactualisation réglementaire permettrait d'éviter un abandon de cette fonction de la part des professeurs spécialisés, partenaires incontournables pour une politique efficace de suivi des enfants handicapés
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 03/11/2010
Réponse apportée en séance publique le 02/11/2010
Mme Gélita Hoarau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît le droit à tout enfant porteur de handicap d'être inscrit dans l'école la plus proche de son domicile. Cette loi permet l'application d'une éducation adaptée aux besoins et aux attentes de l'enfant et crée le projet personnalisé de scolarisation, dont la meilleure mise en uvre, tout au long du parcours de formation, est assurée par l'enseignant référent.
Cet enseignant est un pivot de la scolarisation des enfants porteurs de handicap. Il est l'interlocuteur privilégié des familles, de la maison départementale des personnes handicapées, des établissements scolaires et médico-sociaux et des autres partenaires.
Or, selon les chiffres de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, l'UNAPEI, en 2008, on dénombrait 1 391 enseignants référents pour 265 000 enfants et adolescents porteurs de handicap.
Parallèlement, la demande de scolarisation des enfants est aussi forte que justifiée. Ainsi, 30 % des demandes de la maison départementale des personnes handicapées de la Réunion concernent des enfants handicapés.
Ce manque de moyens humains pourrait être pallié, notamment par certains réajustements réglementaires. Créée par l'arrêté du 17 août 2006, la catégorie des enseignants référents ne peut prétendre bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, dite NBI, fixée par le décret du 6 décembre 1991, c'est-à-dire antérieurement à sa création.
Monsieur le ministre, une mise à jour du texte de référence de la NBI en faveur des enseignants référents ne serait-elle pas envisageable ? Cette actualisation réglementaire permettrait d'éviter une désaffection de cette fonction de la part des enseignants spécialisés, partenaires incontournables d'une politique efficace de suivi des enfants porteurs de handicap.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Madame le sénateur Hoarau, vous attirez mon attention sur la situation des enseignants référents de la scolarité des élèves handicapés.
Vous avez rappelé à juste titre que ces personnels jouent un rôle très important auprès des familles d'enfants handicapés, des maisons départementales des personnes handicapées et des établissements. Ils sont en quelque sorte la cheville ouvrière de la politique volontariste de scolarisation des élèves handicapés menée par le Gouvernement depuis 2005.
Permettez-moi de rappeler que nous avons enregistré des progrès considérables dans ce domaine. Le nombre d'élèves handicapés scolarisés a augmenté de plus de 40% depuis 2005. Nous sommes sur le point d'atteindre notre objectif de 2 000 unités localisées pour l'inclusion scolaire, les anciennes unités pédagogiques d'intégration. Je rappelle aussi que plus de 13 000 enseignants spécialisés contribuent à la scolarisation des élèves handicapés.
Pour accompagner cette mobilisation, le ministère déploie des moyens importants. Dans le projet de budget de l'éducation nationale pour l'année 2011 qui va vous être soumis, les crédits à destination des élèves handicapés seront en augmentation de plus de 13 %. Dans le cadre de cet effort budgétaire sans précédent, les enseignants référents de la scolarité des élèves handicapés jouent un rôle capital, en favorisant la cohérence de la mise en uvre du projet personnalisé de scolarisation et en assurant un contact permanent entre les élèves et leur famille, ainsi qu'entre les équipes enseignantes et les équipes soignantes.
Afin de tenir compte de l'importance de cette fonction, nous avons décidé d'accroître le nombre de ces personnels : de 1 214 durant l'année scolaire 2007-2008, ils sont passés à 1 478 à la rentrée 2010.
Comme vous l'avez indiqué, madame le sénateur, les fonctions de ces enseignants référents ne sont pas au nombre de celles qui donnent lieu à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire. En effet, ces personnels n'étant pas titulaires d'une classe fixe, que ce soit une classe d'intégration scolaire ou une classe de perfectionnement, ils ne peuvent être éligibles aux mêmes indemnités que les professeurs ayant des élèves à temps complet.
C'est la raison pour laquelle nous avons voulu reconnaître la spécificité du travail et l'engagement de ces enseignants référents. À cette fin, nous avons créé une indemnité spécifique, instituée par le décret du 24 août 2010 applicable dès le 1er septembre dernier, qui s'élève à 929 euros par an.
Pour les enseignants référents du premier degré, titulaires d'un diplôme professionnel spécialisé pour la scolarisation des élèves en situation de handicap, cette indemnité est cumulable soit avec l'indemnité de fonctions particulières, d'un montant de 834 euros, soit avec une bonification indiciaire de 15 points prévue par le décret du 26 janvier 1983 pour les instituteurs.
Vous le voyez donc, madame le sénateur, nous reconnaissons l'engagement de ces personnels, car ils constituent un maillon indispensable dans la chaîne de scolarisation des élèves handicapés. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place cette mesure d'indemnité spécifique.
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