Question de M. DOLIGÉ Éric (Loiret - UMP) publiée le 23/09/2010
M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dépenses imputables aux services départementaux d'incendie et de secours dans l'exercice de leurs missions de prévention de risques de la sécurité civile.
L'article L. 1424-2 du code général des collectivités stipule que les SDIS ont pour compétence la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile.
Les groupements de prévention des SDIS, en charge de ces problématiques de prévention, assurent l'étude des dossiers des établissement recevant du public (ERP) au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, l'étude des habitations de 3ème et 4ème famille, les visites de sécurité, etc...
Ces missions de prévention, qui viennent en appui des commissions de sécurité et d'accessibilité, représentent un coût de plus en plus élevé à la charge des SDIS, tant au niveau humain que financier. À titre d'exemple, ce coût a représenté près de 750 000€ à la charge du SDIS du Loiret en 2008.
Or, il est à souligner que ces groupements de prévention ont pour cœur de métier le traitement des demandes de permis de construire : des missions qui sont de la compétence unique de l'État.
Aussi, il lui demande si l'État envisage de prendre à sa charge le coût des missions de prévention, conduites au titre de l'instruction des permis de construire, dès lors qu'elles induisent des dépenses pour les SDIS et leurs financeurs principaux : les conseils généraux.
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Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée le 15/12/2010
Réponse apportée en séance publique le 14/12/2010
M. Éric Doligé. Ma question porte sur les SDIS, les services départementaux d'incendie et de secours, plus communément connus sous le nom de pompiers ! Il s'agit d'une responsabilité régalienne incombant à l'État, qui est déléguée, sur le plan opérationnel, aux communes et financée en réalité à 95 % par les collectivités, en dehors des cas de Paris et Marseille.
L'État, lorsqu'il a mis en place l'Infrastructure nationale partagée des transmissions, ou INPT, dont il avait besoin, infrastructure qui regroupe les principaux acteurs de la sécurité publique et notamment les SDIS, la gendarmerie et les SAMU, a su la partager avec les pompiers, lesquels ont assumé une partie du financement. La part de l'État a, quant à elle, été prélevée sur le fonds d'aide à l'investissement, qui se réduit d'année en année comme peau de chagrin.
Madame la ministre, je voudrais attirer votre attention sur la question des dépenses imputables aux SDIS dans l'exercice de leurs missions très particulières de prévention des risques de sécurité civile.
Les groupements de prévention des SDIS, en charge des problématiques de prévention, assurent l'étude des dossiers des établissements recevant du public, ou ERP.
Ces missions de prévention, qui viennent en appui des commissions de sécurité et d'accessibilité, représentent un coût de plus en plus élevé à la charge des SDIS, au niveau tant humain que financier. Selon mes calculs, ce coût est de l'ordre, en moyenne, de 700 000 euros à 750 000 euros par département, soit quelque 75 millions d'euros au niveau national.
Or, le cur de métier des groupements de prévention est le traitement des demandes de permis de construire, mission qui relève de la compétence unique de l'État.
L'État devrait donc, à mon avis, prendre à sa charge le coût des missions de prévention conduites au titre de l'instruction des permis de construire, dès lors qu'elles induisent des dépenses pour les SDIS, lesquels sont principalement financés par les conseils généraux. Pouvez-vous me faire part de votre position sur cette question ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous interrogez le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dépenses imputables aux services départementaux d'incendie et de secours dans l'exercice de leurs missions de prévention des risques de sécurité civile.
Comme vous le savez, la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a défini une doctrine cohérente et globale liant les notions de prévention, de prévision, de planification, de conduite des opérations et de gestion de crise, compte tenu de deux grandes typologies de risques : d'une part, les risques courants pour lesquels les services d'incendie et de secours ont mis en place une organisation de leurs services d'urgence ; d'autre part, les risques particuliers ou exceptionnels qui nécessitent une organisation départementale préalable de tous les services à laquelle se trouvent associés les sapeurs-pompiers.
La prévention a pour objet de limiter le risque d'éclosion et de propagation d'un incendie, de faciliter l'évacuation du public et d'assurer l'accessibilité aux moyens de secours dans les établissements recevant du public, comme vous l'avez rappelé. Le maire autorise l'ouverture de l'établissement après avis de la commission.
La prévision vise à mieux appréhender les risques et à apporter un maximum d'informations aux sapeurs-pompiers appelés à intervenir sur un sinistre. L'objectif est donc de faciliter la prise de décision et de permettre l'organisation rapide d'un dispositif opérationnel adapté à chaque situation.
Monsieur le sénateur, je voudrais que vous soyez convaincu que prévention et missions opérationnelles sont indissociables et ne peuvent être divisées. Les missions de secours et de lutte contre l'incendie intègrent nécessairement un travail préparatoire organisé autour de la prévention et de la prévision des risques. Ces activités préparent, en effet, les conditions de réussite de la mission opérationnelle. Les organisations mises en place par les SDIS répondent à cette culture de la gestion des risques.
Par ailleurs, si l'État est effectivement garant de la cohérence de la sécurité civile sur le plan national, le département, comme la loi l'a confirmé, a quant à lui une prééminence pour la gestion des SDIS en qualité d'établissement public local autonome et du fait des missions qui lui sont dévolues.
De plus, si les services d'incendie et de secours agissent en auxiliaires de l'autorité de police au profit des maires dans le domaine de la prévention, ces derniers contribuent également, pour une large part, au financement des SDIS et ont toute leur place dans les conseils d'administration.
Enfin, monsieur le sénateur, un objectif non négligeable de la prévention est, en faisant diminuer les risques, de contribuer aussi à faire baisser les dépenses liées aux interventions.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt cette réponse. Je n'attendais pas autre chose mais je ne suis pas du tout satisfait !
M. Thierry Repentin. Je vous comprends !
M. Éric Doligé. Ce service de prévention est un service très particulier au sein des services départementaux d'incendie et de secours de prévention. Ces moyens sont mis uniquement à la disposition de l'État pour suivre les permis de construire des établissements recevant du public. Or, cette charge, qui devrait être totalement assumée par l'État, comme le sont d'autres services, est assurée par les collectivités. À mon avis, ce n'est pas normal du tout !
Vous avez parlé de cohérence. C'est vrai d'un point de vue financier. Les services départementaux sont en effet financés par les collectivités que sont les départements, les intercommunalités, les communes. Ce n'est cependant pas parce qu'il y a une cohérence financière que l'État ne doit pas prendre en charge cette responsabilité. Ce service est en effet, je le répète, uniquement à la disposition de l'État.
Ce service, qui intervient à l'intérieur des collectivités pour accepter, ou ne pas accepter, l'ouverture des établissements, applique des contraintes assez fortes prescrites par l'État et qui ont des coûts. Les citoyens et les maires ne savent bien souvent pas que c'est l'État qui prend les décisions. Ils se retournent alors vers le président du SDIS, président du conseil général dans la majorité des cas, en lui reprochant les décisions prises s'agissant de la non-ouverture d'établissement et les coûts de mise aux normes alors que, en réalité, c'est l'État qui en est à l'origine. Non seulement l'État ne paie pas, mais il ne prend pas non plus les coups !
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