Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 23/09/2010
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la protection des territoires ruraux charentais contre la submersion marine.
Trente mille hectares ont été submergés lors de la tempête Xynthia. Leurs ouvrages de protection à la mer ont été lourdement endommagés. Nombre de ces derniers ont été réparés en urgence au cours de la phase 1, leur consolidation est en actuellement en cours, le conseil général de la Charente-Maritime en assurant la maîtrise d'ouvrage. Cependant, ces opérations visaient exclusivement les ouvrages protégeant des « lieux bâtis » identifiés comme tels par les services de l'État. Ainsi, une part de la protection du littoral charentais n'a fait l'objet d'aucun plan de réparation. Seuls les acteurs locaux, associations syndicales la plupart du temps, sont intervenus en urgence pour mettre en œuvre des réparations de première urgence. Ces confortements sont insuffisants pour assurer un niveau de protection adéquat, d'autant que le financement a été intégralement laissé à leur charge. Ainsi, elles attendaient beaucoup du « plan digue » qui doit, à terme, assurer la protection du territoire.
La proposition pour un plan de prévention des submersions marines et des crues rapides, qui préfigure ce plan, a été adoptée en conseil des ministres, le 13 juillet dernier. Une de ces propositions exclut explicitement les zones agricoles du plan digue. Pour les associations syndicales et l'Union des Marais de la Charente-Maritime, il est inconcevable que la protection du territoire soit catégoriquement exclue de la réflexion engagée au niveau national. Les propriétaires agricoles ont du mal à accepter, que la protection des zones bâties du littoral puisse être totalement financée par l'État, tandis que la protection de sièges d'exploitation, ainsi que les terres agricoles ou aquacoles, outil de travail de nombreux marénaux, serait exclue d'un plan national de protection du territoire et laissé à leur charge financière exclusive. Il rappelle que ces territoires ruraux sont sillonnés par des infrastructures routières où la sécurité des personnes peut être mise en cause lors de submersions marines, comme cela a pu être vérifié lors des dernières grandes tempêtes.
En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que la situation des propriétaires, des exploitants, des habitants ruraux de nos marais littoraux soit prise en compte à la hauteur qu'elle mérite dans le futur plan digue.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 17/11/2010
Réponse apportée en séance publique le 16/11/2010
M. Michel Doublet. Madame la ministre, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter pour cette brillante promotion au ministère de l'écologie.
Ma question portera sur la protection des territoires ruraux charentais contre la submersion marine à la suite de la tempête Xynthia.
Les marais littoraux charentais, qu'ils soient salés ou doux, ont subi de nombreux dégâts. Pas moins de 30 000 hectares ont été submergés. Leurs ouvrages de protection à la mer ont été lourdement endommagés.
Nombre de ces derniers ont été réparés en urgence au cours de la phase 1 des travaux ; leur consolidation est actuellement en cours, le conseil général de la Charente-Maritime, présidé par notre ami Dominique Bussereau, ayant assuré la maîtrise d'ouvrage.
Cependant, ces opérations visaient exclusivement les ouvrages protégeant des « lieux bâtis », identifiés comme tels par les services de l'État.
Ainsi, une part de la protection du littoral charentais n'a fait l'objet d'aucun plan de réparation. Seuls les acteurs locaux dans la plupart des cas, des associations syndicales sont intervenus en urgence pour mettre en uvre les réparations de première nécessité que leur autorisaient leurs modestes moyens.
Ces réparations sommaires sont insuffisantes pour assurer un niveau de protection ne serait-ce qu'équivalent à celui d'avant Xynthia.
De plus, le financement a été intégralement laissé à la charge de ces acteurs, obérant ainsi l'équilibre financier des associations de propriétaires. Celles-ci attendaient beaucoup du « plan digue » qui doit, à terme, assurer la protection du territoire. En préfiguration de ce plan, une proposition pour un plan de prévention des submersions marines et des crues rapides a été adoptée en conseil des ministres le 13 juillet dernier.
Une de ces propositions exclut explicitement les zones agricoles du plan digue : « Les zones importantes de polders historiques feront l'objet d'une attention particulière en cas d'exposition de la sécurité des personnes. En revanche, les zones agricoles protégées par des polders ne sont pas éligibles au plan digue ».
Pour les associations syndicales et l'Union des Marais de la Charente-Maritime, il est inconcevable que la protection du territoire soit catégoriquement exclue de la réflexion engagée au niveau national.
Dans la réflexion conduite jusqu'alors par les services de l'État, les sièges d'exploitation, qu'ils soient agricoles ou aquacoles, n'ont pas été considérés comme éligibles aux différents plans.
De même, les habitations qui ne constituent pas « une zone urbanisée significative » n'ont pas été prises en compte. Les propriétaires agricoles ont du mal à concevoir que la protection des zones bâties du littoral puisse être totalement financée par l'État, tandis que la protection des sièges d'exploitation et des terres agricoles ou aquacoles, outil de travail de nombreux marénaux, serait exclue du plan national de protection du territoire et laissée à leur charge financière exclusive.
Rappelons que ces territoires ruraux sont sillonnés par des infrastructures routières où la sécurité des personnes peut être mise en cause lors de submersions marines, comme nous avons pu le vérifier lors des dernières grandes tempêtes.
Par conséquent, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en uvre pour que la situation des propriétaires, des exploitants et des habitants ruraux de nos marais littoraux soit prise en compte à la hauteur qu'elle mérite dans le futur plan digue ?
M. le président. Madame la ministre, avant de vous donner la parole, je tiens à mon tour à vous féliciter, au nom du Sénat et en mon nom personnel. Nous sommes très heureux de vous accueillir dans cet hémicycle.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Je vous remercie, monsieur le président.
Monsieur Doublet, c'est une loi ancienne qui fixe les principes de la participation aux frais pour les digues : il s'agit précisément de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais, qui prévoit explicitement que la dépense des travaux d'établissement et d'entretien des ouvrages de protection est supportée par les propriétés protégées dans la proportion de leur intérêt aux travaux.
À la suite des événements exceptionnels qui ont dramatiquement marqué la façade atlantique, plus particulièrement la Charente-Maritime et la Vendée, le 28 février 2010, et le département du Var, le 15 juin 2010, le conseil des ministres a approuvé le 13 juillet 2010 les grands principes d'un projet de plan de prévention des submersions marines et des crues rapides, projet qui fait aujourd'hui même l'objet d'un large processus de concertation.
Ce plan est consacré avant tout à la prévention des risques pour les personnes et il donne donc priorité aux zones déjà urbanisées. Conformément à l'annonce faite par le Président de la République le 16 mars 2010 à La Roche-sur-Yon et confirmée le 21 juin 2010 à Draguignan, il est en particulier exclu de construire des ouvrages nouveaux pouvant favoriser la spéculation immobilière dans des zones non urbanisées et mettre en danger les activités agricoles que vous évoquez, monsieur le sénateur.
Par ailleurs, le financement de ce plan sera principalement assuré par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, le FPRNM, puisqu'il est prévu de consacrer 500 millions d'euros du fonds au plan sur la période 2011-2016.
Compte tenu de l'objectif assigné par la loi à ce fonds et du mode d'alimentation de ce dernier, qui se fait au travers des primes et des cotisations additionnelles relatives à la garantie contre les catastrophes naturelles, il est véritablement légitime de veiller à ce que le fonds finance prioritairement des ouvrages assurant la sécurité des personnes, comme cela est prévu.
Cependant, dans le même temps, le plan a vocation à fédérer les partenaires et les financeurs. Il conviendra de se prononcer sur les priorités et l'éligibilité des projets en fonction de leur nature, des financeurs potentiels et des disponibilités, en particulier pour les zones d'intérêt économique. Cela pourrait permettre de répondre à votre question, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.
M. Michel Doublet. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.
Si les zones concernées ne sont pas forcément très denses en habitation, elles présentent un intérêt écologique évident, puisque le marais charentais, compte tenu de ses spécificités, est déjà classé en Natura 2000. J'espère donc que la sauvegarde de l'environnement et celle des exploitations agricoles pourront être prises en compte.
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