Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - UMP) publiée le 16/09/2010
M. Adrien Gouteyron interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés des classes moyennes à accéder à la propriété de leur logement.
L'accès à la propriété est un chantier très important et constitue le projet de toute une vie de travail et de sacrifices pour bon nombre de Français. Il s'agit souvent de transmettre un bien à ses enfants. Avec l'augmentation du prix du foncier des bâtiments, couplée à la crise financière qui sévit depuis deux ans, les classes moyennes (notamment les deux tiers dont les revenus se situent en dessous ou, tout juste au niveau du salaire moyen, comme les ouvriers, les employés
) peuvent de nos jours difficilement accéder à la propriété. Dans la région Auvergne, la part des ouvriers et employés ayant acquis un logement est passé de 42 % entre 1999 et 2002, à 37 % entre 2003 et 2006.
En outre, la part de la dépense de consommation des ménages consacrée au logement qui représentait 12 % en 1960 s'élève en 2007 à 26 %, soit l'un des postes de consommation le plus important dans le budget des ménages. Ce phénomène les rend dépendants d'un logement locatif privé ou social et leur donne un sentiment de « déclassement social » car l'accession à la propriété est un véritable statut. Cette précarité du logement rend de ce fait difficile la distribution et le renouvellement des baux sociaux qui, au lieu d'être occupés de façon temporaire le sont, pour une durée, souvent permanente.
La France se distingue des autres pays européens par son faible taux d'accès à la propriété (58 % contre 84 % pour les Espagnols, 71 % pour les Britanniques et 74 % pour les Belges) et il convient de trouver des solutions afin d'améliorer et de faciliter l'accession à la propriété. La situation est encore plus difficile pour les jeunes, notamment en région parisienne, où les prix sont en augmentation constante. Il est déjà très difficile pour eux d'accéder à la location les garanties demandées étant excessives mais l'accession à la propriété reste inabordable pour le plupart d'entre eux.
Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre concrètement à ces difficultés.
- page 2388
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 17/11/2010
Réponse apportée en séance publique le 16/11/2010
M. Adrien Gouteyron. Madame la ministre, permettez-moi, à l'instar de mes collègues, de vous féliciter de votre très remarquable promotion et de vous dire tout le plaisir que nous éprouvons à vous accueillir ce matin pour répondre à nos questions.
Je souhaite vous interroger sur les difficultés que rencontrent les classes dites « moyennes » pour accéder à la propriété.
L'accès à la propriété est capital : c'est souvent le projet de toute une vie de travail et un projet de vie familiale. En effet, on accède à la propriété non seulement pour soi mais également pour les enfants qu'on attend ou qu'on a.
L'accès à la propriété est aussi un facteur très important de cohésion sociale, ce qui est fondamental à une époque où la société s'éparpille et se fragmente.
Avec l'augmentation du prix du foncier des bâtiments, couplée à la crise financière qui sévit depuis deux ans, de nombreux Français, notamment les deux tiers dont les revenus se situent en dessous ou tout juste au niveau du salaire moyen ouvriers, employés, etc. , peuvent de nos jours très difficilement accéder à la propriété. Dans la région Auvergne, la part de ces catégories professionnelles ayant acquis un logement est passée de 42 % entre 1999 et 2002 à 37 % entre 2003 et 2006. Voilà qui ne manque pas de nous interroger.
En outre, la part de la dépense de consommation des ménages consacrée au logement, qui représentait 12 % en 1960, s'élève à 26 % aujourd'hui. Elle constitue l'un des postes de consommation les plus importants dans le budget des ménages. Ce phénomène rend ces derniers dépendants d'un logement locatif, privé ou social, et leur donne parfois un sentiment de « déclassement social ». En effet, l'accession à la propriété est un véritable statut et permet un ancrage dans la société.
La France se distingue des autres pays européens par son faible taux d'accès à la propriété : 58 % contre 84 % pour les Espagnols, 71 % pour les Britanniques et 74 % pour les Belges. Il convient donc de trouver des solutions afin d'améliorer et de faciliter l'accession à la propriété.
La situation est encore plus difficile pour les jeunes. Il leur est déjà très difficile d'accéder à la location, compte tenu des garanties qui leur sont demandées et qu'ils ne peuvent pas toujours fournir. L'accession à la propriété reste donc inabordable pour la plupart d'entre eux.
Par conséquent, madame la ministre, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, qui me semble capital.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, ainsi que vous l'avez excellemment souligné, la propriété de la résidence principale constitue, pour les ménages, un facteur essentiel de sécurisation et de stabilité, notamment pour la préparation de leur retraite. L'accession à la propriété consacre également leur ascension sociale et la réussite de leur parcours résidentiel ; elle est parfois, aussi, un symbole de réussite.
Ces caractéristiques légitiment l'objectif d'une France de propriétaires porté par le Gouvernement et justifient le principe d'un soutien public important aux projets des ménages. La réforme des aides à l'accession à la propriété, avec la création du prêt à taux zéro plus, dit « PTZ + », par le projet de loi de finances pour 2011, renforce ce soutien de l'État.
En effet, l'aide apportée par le PTZ + est globalement revue à la hausse par rapport au dispositif de prêt à taux zéro qui préexistait, pour mieux répondre aux besoins criants de solvabilisation des ménages nés de la hausse des prix que vous évoquez. Cette augmentation de l'aide passe à la fois par une revalorisation des montants plafonds d'opération du PTZ +, afin qu'ils correspondent aux prix de marché, et par un allongement des durées de remboursement, qui peuvent atteindre trente ans et conduisent au maintien d'un taux d'effort bas pour les ménages.
L'aide du PTZ + est recentrée afin de cibler l'effort sur les ménages pour lesquels le bénéfice du PTZ + se révèle décisif pour la concrétisation d'un projet de première accession à la propriété.
Tout d'abord, l'aide associée au PTZ + est fortement différenciée en fonction des revenus. Comme c'est normal, les ménages aisés seront moins aidés que les ménages plus modestes : c'était l'une des forces du PTZ, qui est reprise avec le PTZ +.
Les classes moyennes seront les grandes gagnantes du nouveau dispositif. Dans le PTZ actuel, étant parmi les plus riches des ménages éligibles, elles bénéficient d'une aide substantiellement réduite par rapport aux ménages modestes. Avec le PTZ +, elles bénéficieront pleinement du barème universel, en se situant à un niveau d'aide intermédiaire, bien plus proche du niveau de l'aide accordée aux ménages modestes qu'aujourd'hui. Ces classes, avec le nouveau système, seront celles dont la progression de l'aide sera la plus grande.
Monsieur le sénateur, vous avez évoqué la famille. Le barème du PTZ + tient significativement compte de la composition des ménages : il favorise les familles et apporte une aide aux classes moyennes avec enfants. En effet, ce sont elles qui éprouvent le plus de difficultés pour accéder à la propriété, puisqu'elles doivent d'abord subvenir aux besoins de l'ensemble du ménage.
Enfin, le PTZ + favorise un meilleur équilibre territorial, en encourageant et en soutenant davantage la construction neuve en zone tendue, où le déficit de logements est le plus important. Il encourage et soutient la rénovation des logements anciens en zone plus détendue, pour revitaliser les centres-bourgs et lutter contre l'étalement urbain. C'est dans ces zones que les classes moyennes éprouvaient le plus de difficultés pour se loger.
Monsieur le sénateur, vous le constatez, avec cette réforme, le Gouvernement s'est attaché à concentrer ses efforts sur nos concitoyens que vous avez appelés « les classes moyennes ».
M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. Madame la ministre, je vous remercie. Je me doutais bien que vous me fourniriez cette réponse, qui est d'ailleurs bonne ! Les orientations du Gouvernement en la matière sont excellentes. Je tiens à insister sur la nécessité de faire un point dans un délai raisonnable pour mesurer les incidences du nouveau dispositif.
Madame la ministre, j'ai été très sensible au dernier point de votre propos, lorsque vous avez évoqué les centres-bourgs. Dans les zones comme celles que je représente, cela accroîtra les possibilités pour des Français d'accéder à la propriété, alors qu'ils ne le pourraient autrement pas. Toutefois, cela suppose de bien cibler les efforts de l'État à cette fin.
- page 10064
Page mise à jour le