Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOC) publiée le 09/09/2010
Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'alourdissement considérable des taxes spécifiques dues par les étrangers extracommunautaires en situation régulière en France.
En effet, en application du décret n° 2010-689 du 24 juin 2010, le montant de la taxe de primo-délivrance d'un titre de séjour passera de 300€ à 340€ (soit une augmentation de 13 %) et celui de la taxe de renouvellement de titre de séjour de 70€ à 110€ (soit une augmentation de 57 %).
Au delà la question de la légitimité de telles taxes au regard de l'égalité de traitement des citoyens (puisque ces citoyens étrangers restent contribuables des autres taxes - taxe d'habitation, TVA - et impôts dus par tous les habitants du pays) comment accepter de telles augmentations ? N'est-ce pas encore condamner les plus pauvres et les plus précaires que de les stigmatiser par l'argent en grevant leurs maigres finances dès leur projet d'installation ? Il lui sera peut-être répondu que le produit de ces taxes est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargé principalement des mesures d'intégration et d'orienter l'accueil et le suivi des étrangers après leur arrivée sur le sol français. Quel cynisme dans ce qui revient à pratiquer des saignées pour faciliter les transfusions! Mais quelles répercussions faut-il craindre pour les Français hors de France ? A-t-on mesuré les conséquences pour les Français établis à l'étranger qui peuvent subir des mesures de réciprocité des gouvernements étrangers ?
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/10/2010
Réponse apportée en séance publique le 05/10/2010
Mme Claudine Lepage. Madame la ministre, je souhaite réagir face à l'alourdissement considérable des taxes spécifiques dues par les étrangers extracommunautaires en situation régulière en France.
En effet, en application du décret n° 2010-689 du 24 juin 2010, le montant de la taxe de primo-délivrance d'un titre de séjour passera de 300 euros à 340 euros, soit une augmentation de 13 %, et celui de la taxe de renouvellement de titre de séjour, de 70 euros à 110 euros, soit une augmentation de 57 %.
On peut se poser la question de la légitimité de telles taxes au regard de l'égalité de traitement des citoyens, puisque ces citoyens étrangers qu'on impose inconsidérément restent soumis aux autres taxes taxe d'habitation, TVA , ainsi qu'aux impôts dus par tous les habitants du pays. Quand ces mêmes taxes spécifiques subissent des augmentations aussi lourdes, une telle situation n'est définitivement plus acceptable.
N'est-ce pas encore condamner les plus pauvres et les plus précaires que de les stigmatiser par l'argent en grevant leurs maigres finances dès leur projet d'installation ?
Le décret précise que ces taxes sont affectées à l'OFII, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, chargé principalement, comme chacun sait, des mesures d'intégration, d'accueil et de suivi des étrangers après leur arrivée sur le sol français. Quel cynisme dans cette pratique, qui revient à pratiquer des saignées pour faciliter les transfusions !
Enfin, a-t-on pensé, madame la ministre, aux conjoints étrangers de Français qui, lors d'un long séjour en France, se voient eux aussi inconsidérément taxés ?
Par ailleurs, a-t-on pensé aux répercussions, toujours possibles, sur la situation des Français établis hors de France ? A-t-on mesuré les conséquences de l'augmentation de ces taxes pour nos compatriotes qui résident à l'étranger, désormais à la merci de mesures de rétorsion de la part des gouvernements étrangers ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Éric Besson, qui n'a pu être présent ce matin.
Comme vous le savez, le Gouvernement a décidé la création, en 2009, d'un nouvel opérateur public en matière d'immigration et d'intégration, à savoir l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'OFII, qui a succédé à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, avec des missions accrues.
Il a également décidé, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2009, de procéder à une réforme profonde des ressources propres de cet établissement, en remplaçant un système complexe de redevances payées par les étrangers par un système plus simple comportant un nombre limité de taxes affectées à l'OFII.
Un décret pris le 24 juin 2010 a augmenté le tarif de certaines taxes dues par les étrangers auxquels un titre de séjour est délivré ou renouvelé. La taxe de délivrance du premier titre passe ainsi à 340 euros, tandis que la taxe de renouvellement passe à 110 euros.
Ces nouveaux tarifs restent compris dans la fourchette de taux fixée par la loi. Ils ne sont ni les plus bas ni les plus élevés d'Europe ; ils sont pour autant que les systèmes soient comparables plus élevés qu'en Belgique ou qu'en Italie, du même ordre de grandeur qu'en Allemagne et très inférieurs aux montants atteints aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Irlande ou en Grèce.
En outre, cette augmentation des tarifs ne concerne qu'une partie des étrangers demandeurs d'un titre de séjour. Vous connaissez la priorité accordée par le Gouvernement à l'accueil des étudiants étrangers, et qui s'est traduite concrètement, en 2009, par l'arrivée de près de 12 % d'étudiants en plus par rapport à 2008.
Nous avons fait le choix ne pas leur appliquer d'augmentation de taxe. Il en est de même pour les réfugiés.
Enfin, je veux vous rassurer sur les raisons de cette augmentation des ressources propres de l'OFII : il s'agit bien de renforcer les moyens déployés par cet établissement public pour l'intégration des étrangers. L'OFII est l'opérateur de l'État pour la mise en uvre du contrat d'accueil et d'intégration ; il offre chaque année à 100 000 étrangers primo-arrivants une formation civique, une formation linguistique et une session d'information sur la vie en France.
C'est ce gouvernement qui, par la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, a renforcé les prestations offertes aux primo-arrivants. Ainsi, depuis 2009, l'OFII propose un bilan de compétences professionnelles à tous les signataires du contrat d'accueil et d'intégration qui le nécessitent, soit 55 618 bilans prescrits en 2009 et probablement plus de 60 000 en 2010. De même, pour les migrants familiaux, nous avons instauré une préparation du parcours d'intégration dans le pays de résidence et, s'ils ont des enfants, un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille.
Toutes ces formations sont proposées par l'OFII à titre gratuit, ce qui nous distingue de la plupart de nos voisins étrangers.
Au total, la moitié des moyens de l'OFII, soit 84 millions d'euros en 2010, sont consacrés à l'intégration des étrangers.
Madame la sénatrice, le régime de taxes de l'OFII est en application depuis deux ans ; il mérite quelques adaptations, objet d'une disposition du projet de loi de finances pour 2011. Mais l'enjeu principal pour le Gouvernement, sa priorité, c'est de réussir l'intégration des immigrés en situation légale. Jamais, dans notre pays, les primo-arrivants n'ont bénéficié d'un tel niveau de prestations pour assurer leur intégration.
M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse détaillée. J'aimerais cependant vous citer l'extrait d'un courrier que j'ai reçu de l'un de nos compatriotes, citoyen français résidant à Taïwan et marié à une ressortissante taïwanaise, diplomate et femme d'affaires.
Voici les termes de ce courrier : « Venus habiter quelques mois en France avec mon épouse, nous avons été profondément choqués par diverses pratiques de l'État français à l'égard de mon épouse. Pour que vous compreniez notre colère commune, partagée par de nombreux couples dits mixtes, lors de notre premier séjour long en France, en 2008, il nous a été demandé la somme de 300 euros pour une carte de séjour au nom de ma compagne. Récemment, lors d'un second séjour, nous avons eu la surprise de constater que la taxe OFII était passée, pour assurer le renouvellement du titre de séjour de mon épouse, de 70 euros à 110 euros. Vous comprendrez aisément que les épouses et époux de Français et de Françaises se sentent traités par l'État français comme des ressources financières et non comme des êtres humains à droits égaux avec leurs conjoints. »
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