Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 09/09/2010
M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les graves difficultés des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées et âgées, consécutives au financement en 2010. En effet, les suppressions temporaires de crédits médico-sociaux gérés par la CNSA en 2010, cumulées avec le débasage des enveloppes médico-sociales pour les crédits reçus les années précédentes et en attente d'affectation définitive (mais fort utiles sous des formes non reconductibles), semblent se traduire dans plusieurs régions par un certain désordre ; la signature de l'État ne semble ainsi pas être honorée sur des promesses de créations de lits et places médico-sociales en 2010 (Aquitaine, PACA, Alsace, Franche-Comté notamment), de même que pour les crédits de médicalisation des maisons de retraite par exemple en Alsace. Ces situations sont contraires aux engagements du Gouvernement lors de la discussion du PLFSS 2010, lorsque plusieurs associations se sont inquiétées du risque de ne plus pouvoir financer les engagements pris antérieurement.
Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier rapidement à cette situation, en précisant, qu'il est très regrettable que le démarrage des nouvelles agences régionales de santé soit entaché de ces mauvaises expériences, qui apportent des arguments à ceux qui craignaient que la prédominance des questions sanitaires et de la médecine de ville n'écrasent les questions médico-sociales des personnes âgées et des personnes handicapées.
- page 2303
Réponse du Secrétaire d'État aux aînés publiée le 06/10/2010
Réponse apportée en séance publique le 05/10/2010
M. Jean-Pierre Michel. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés que rencontrent les établissements et services médico-sociaux chargés d'accueillir des personnes âgées et handicapées, difficultés qui sont consécutives aux conditions de financement prévues pour 2010.
En effet, les suppressions temporaires de crédits médico-sociaux gérés en 2010 par la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, cumulées avec le « débasage » des enveloppes médico-sociales pour les crédits reçus les années précédentes et en attente d'affectation, semblent se traduire dans plusieurs régions par un certain désordre. D'après les renseignements qui m'ont été communiqués, la signature de l'État n'est pas honorée partout. Promesses avaient pourtant été faites, d'une part, de créer des lits et des places médico-sociales, notamment en Aquitaine, PACA et Alsace, mais aussi en Franche-Comté, ma région, et, d'autre part, de débloquer des crédits de médicalisation en faveur des maisons de retraite, en particulier en Alsace.
Ces situations sont contraires aux engagements du Gouvernement, pris notamment lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 après que plusieurs associations se sont inquiétées du risque de ne plus pouvoir financer ceux qui avaient été annoncés antérieurement.
En conséquence, je vous demande, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir m'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier rapidement, c'est-à-dire avant la fin de l'année, à cette situation. Il est en effet fort regrettable que le démarrage des nouvelles agences régionales de santé soit entaché de telles « mauvaises expériences », car ce sont autant d'arguments apportés à ceux qui craignent que la prédominance des questions sanitaires et de médecine de ville n'impacte de façon défavorable celles qui ont trait à l'accompagnement médico-social des personnes âgées et des personnes handicapées.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Monsieur le sénateur, je tiens à vous rassurer : je puis vous dire avec certitude que les engagements de l'État relatifs à la création de places dans les établissements et services médico-sociaux et à la médicalisation desdits établissements seront respectés.
Comme vous le savez, les créations de places sont inscrites dans les SROSM, les schémas régionaux de l'offre sociale et médico-sociale. Elles seront honorées en fonction de listes prioritaires préalablement établies.
Les retards qui ont été constatés ne sont pas liés à un prétendu non-respect par l'État de ses engagements. Ils s'expliquent par le fait que 2010 est une année de transition, avec, vous l'avez vous-même signalé, la mise en place des agences régionales de santé. Celle-ci nous permettra d'évoluer vers un système d'appels d'offres pour les créations de places et la médicalisation des établissements.
C'est d'ailleurs l'élaboration des budgets dans son ensemble qui répondra à une nouvelle méthodologie, appelée à se substituer à la procédure classique.
Pour l'avenir, des autorisations de dépense viennent gager de futures autorisations. Il s'agit d'« autorisations d'engagement » dans le champ de l'État, qui prennent la forme pour nous d'« enveloppes anticipées », notifiées par la CNSA aux agences régionales de santé. Ces crédits permettent notamment de garantir les futures autorisations pour les projets à venir, et donc de les anticiper dès à présent, en lançant, par exemple, les appels à projets autorisés par la publication du décret du 26 juillet dernier pour la mise en uvre des objectifs des plans gouvernementaux. Une telle visibilité est essentielle.
Les crédits de paiement de l'année en cours sont bien inscrits en loi de financement de la sécurité sociale au travers de l'ONDAM, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Répartis entre les agences régionales de santé, ce sont eux qui permettent le financement effectif, par dotation ou au prix de journée, des milliers d'établissements et services médico-sociaux ouverts, installés, et qui fonctionnent effectivement dans l'année.
L'absence de distinction entre ces deux types de crédits adossés pourtant à deux calendriers de dépenses distincts est directement à l'origine de la sous-exécution constatée de manière récurrente sur l'ONDAM médico-social. C'est bien pour y mettre fin qu'a été diligentée une enquête conjointe de l'inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, et de l'inspection générale des finances, l'IGF, sur les crédits non consommés de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Et c'est sur la base des préconisations de cette enquête qu'ont été définis, d'une part, la nouvelle méthodologie de construction de l'ONDAM 2011, et, d'autre part, le quantum des crédits auxquels il devait être strictement ajusté. Ce quantum a en effet été calé sur la base des déclarations des services eux-mêmes, à partir de l'identification de leurs besoins pour l'année, soit le total des places déjà installées et des places nouvelles à ouvrir ou à installer pour 2011.
Il est toutefois exact que la répartition régionale du retrait temporaire des crédits correspondant aux ouvertures postérieures à 2010, effectué sur la base de l'enquête IGAS-IGF, a pu créer des tensions dans certaines régions, dès lors que les éléments financiers recueillis à l'été 2009 pouvaient avoir connu, depuis, des modifications non prises en compte.
C'est précisément pour y faire face que viennent d'être notifiés, en septembre, 30 millions d'euros de crédits supplémentaires en faveur des régions ayant indiqué à la CNSA des insuffisances de crédits. Ainsi l'Alsace se verra-t-elle attribuer à cet effet 9,5 millions d'euros, l'Aquitaine, un peu plus de 2 millions d'euros, et PACA, un million d'euros.
À l'aune de ces éléments complémentaires, monsieur le sénateur, je vous prie donc de bien vouloir m'accorder que, si la campagne budgétaire 2010 a connu quelques difficultés ou retards, avec, d'une part, la mise en place de ces acteurs institutionnels nouveaux que sont les agences régionales de santé, et, d'autre part, la prise en compte de nouvelles règles, cette campagne permet, de manière essentielle, de créer actuellement un cycle vertueux entre les crédits inscrits en loi de financement de la sécurité sociale, leur gestion au niveau national, les autorisations données par les ARS et leur engagement une fois les projets réalisés.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de cette réponse longue et argumentée. Vous vous doutez bien qu'elle était attendue par nombre de directeurs d'établissements médico-sociaux et d'associations uvrant dans ce domaine.
Force est de constater que des progrès tangibles ont été réalisés, notamment au niveau des crédits destinés à l'accompagnement médico-social des personnes âgées, étant entendu que celui des personnes handicapées pose aujourd'hui des problèmes qui restent plus difficiles à régler.
J'espère donc que, avec les nouveaux crédits qui ont été débloqués et dont les ARS ont été destinataires, un certain nombre de promesses qui datent depuis longtemps seront honorées. Dans ma région, une maison d'accueil spécialisée à orientation psychiatrique, que je connais bien, a été ouverte en 2007 : sur les quarante places théoriquement offertes, seules onze sont financées pour l'instant ; et l'année dernière, le préfet nous a prévenus que rien ne serait fait
J'ai cru comprendre que l'ARS de Franche-Comté aurait obtenu les crédits nécessaires et qu'elle commencerait par honorer les engagements pris, mais pas encore remplis. J'espère qu'il en sera de même dans les différentes régions et que les difficultés y seront rapidement résolues.
- page 7365
Page mise à jour le