Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 26/08/2010
M. Jacques Mahéas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les radiations abusives, dénoncées par la presse, chez Pôle emploi.
On apprend ainsi que la culture du résultat fait des dégâts au Pôle emploi qui se livrerait à des radiations abusives pour des motifs tels que des retards à des entretiens ou des non-réponses à des appels téléphoniques. En effet, il aurait été instauré un contrôle par téléphone avec pour conséquence la radiation et la perte de deux mois d'allocations en cas de non-réponse. La répercussion de ces mesures est à mettre en relation avec les plus de 500.000 demandeurs d'emploi rayés chaque année, notamment pour absence lors du contrôle.
C'est pourquoi il lui demande quelles instructions vont être données à Pôle emploi, par son département ministériel, pour que cessent ces radiations abusives inacceptables.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 24/03/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux motifs des décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Il n'existe pas de politique de « radiation massive » des demandeurs d'emploi et les procédures de radiation sont strictement encadrées par la législation, les motifs en étant limitativement énumérés (art. L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail). En outre, le demandeur d'emploi doit être informé du motif précis qui a justifié l'éventuelle décision de radiation. Cette procédure n'est donc pas automatique. Un retard à un entretien avec un conseiller de Pôle emploi ou la non-réponse à un appel téléphonique de Pôle emploi ne constituent pas, par eux-mêmes, des motifs de radiation. Un demandeur d'emploi ne pouvant répondre à une convocation de Pôle emploi pour un motif légitime (par exemple, pour se rendre à un entretien d'embauche) peut en informer les services de l'opérateur a priori afin d'en changer la date. Aucune consigne ou instruction ne sont données aux conseillers de Pôle emploi pour déclencher de manière inopportune une procédure de radiation, et des recours peuvent être formés par les personnes souhaitant contester une telle décision. Le médiateur de Pôle emploi ou ses correspondants régionaux peuvent également être saisis. Sur ce point, le médiateur de Pôle emploi précisait, dans son rapport publié en avril 2010, que « de façon presque surprenante, certains débats très médiatiques ne se retrouvent pas à hauteur du bruit qu'ils soulèvent dans des cas réels, les radiations ne concernant que peu de saisines du médiateur ». Ce même rapport ajoutait : « L'examen des réclamations reçues par le médiateur démontre que les radiations concernent à peine 5 % des dossiers. C'est un constat qui dément le préjugé de radiations arbitraires ou délibérément systématiques et qui confirme que la majorité des différends est résolue au premier niveau de réclamation ou que le bien-fondé des radiations n'est pas contesté par leurs destinataires. » Concernant les chiffres relatifs aux radiations administratives énoncés dans la question, il convient d'une part d'y apporter des précisions et d'autre part, de relativiser le nombre de sorties des listes de Pôle emploi pour le motif évoqué. Les motifs de sortie des listes de Pôle emploi sont mal connus dans les fichiers administratifs. Ainsi que l'indique la publication mensuelle de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), Dares-Indicateurs, les reprises d'emploi déclarées sous-estiment le nombre de reprises réelles d'emploi. En conséquence, depuis le deuxième trimestre 2001, Pôle emploi et la DARES mènent une enquête trimestrielle auprès des demandeurs d'emploi sortant des listes de Pôle emploi afin d'estimer précisément les motifs réels de sortie des listes et la nature des emplois retrouvés. En effet, la statistique administrative, sur laquelle s'appuie le suivi mensuel des demandeurs d'emploi, ne comptabilise que les reprises d'emploi explicitement déclarées à Pôle emploi par les demandeurs d'emploi. Or, les demandeurs d'emploi peuvent sortir des listes de Pôle emploi parce qu'ils ont retrouvé un emploi mais en étant enregistrés dans un autre motif administratif de sortie, notamment lorsqu'ils n'ont pas actualisé leur situation mensuelle. Les motifs réels de sorties des listes sont donc reconstitués à partir de deux sources : la déclaration de situation mensuelle (DSM) complétée, le cas échéant, par l'enquête « Sortants ». Les flux de sortie des listes y sont présentés suivant différents motifs : les arrêts de recherche liés à une maladie, un congé de maternité, un accident du travail, un départ en retraite ou une dispense de recherche d'emploi ; les cessations d'inscription pour défaut d'actualisation (cas où le demandeur d'emploi n'a pas actualisé sa déclaration de situation mensuelle) ; les radiations administratives interviennent lorsque le demandeur d'emploi ne répond pas à une convocation, lorsqu'il fait une fausse déclaration ou lorsqu'il refuse une offre d'emploi, une formation, une visite médicale, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, un contrat aidé, une action d'insertion. La suspension qui en découle peut aller de quinze jours à douze mois suivant la cause. Si chaque mois, de nombreux demandeurs d'emploi sortent des listes pour l'un de ces motifs, une partie de ces demandeurs d'emploi a en fait retrouvé un emploi. L'enquête trimestrielle « Sortants des listes de Pôle emploi » fournit une estimation de la part des sorties réelles pour reprise d'emploi. Ainsi, en juin 2010, sur les 472 500 demandeurs d'emploi, répartis entre les diverses catégories A, B ou C, tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, seuls 1,7 % sont sortis des listes de Pôle emploi au motif de la radiation administrative. Ce ratio s'élevait à 1,5 % en mars 2010 et à 1,7 % en juin 2009. On peut donc constater la stabilité du nombre de radiations administratives sur un an et surtout le très faible niveau représenté par ce motif de sortie de la liste des demandeurs d'emploi.
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