Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 19/08/2010
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'état d'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 qui prévoit que le schéma départemental d'accueil des gens du voyage est élaboré par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général, et qu'après avis du conseil municipal des communes concernées et de la commission consultative prévue à cet effet, il est approuvé conjointement par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de ladite loi. Il souhaite que lui soit communiquée la liste des conseils généraux dont le président a été cosignataire avec le préfet du schéma départemental créé par ladite loi.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 05/05/2011
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général approuvent conjointement le schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi précitée. Passé ce délai, il est approuvé par le représentant de l'État dans le département. Il ressort du recensement des signatures apposées sur les schémas départementaux initiaux qu'environ 70 % d'entre eux ont fait l'objet d'une approbation conjointe par le préfet et le président du conseil général. Par ailleurs, dans la mesure où la plupart des schémas départementaux arrivent aujourd'hui à échéance, les préfets ont été invités, par circulaire du 28 août 2010, à engager leur révision. Cette circulaire les invite à dresser le bilan de la mise en oeuvre des prescriptions du schéma départemental initial afin d'adapter le schéma révisé aux besoins nouvellement identifiés. Il est précisé que la révision des besoins en structures d'accueil doit s'accompagner de l'examen des moyens susceptibles d'améliorer la qualité de l'accueil.
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