Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 05/08/2010
M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les propositions de l'association Transparence International France (TI France) visant à améliorer la transparence et la régulation du système financier.
TI France salue le projet de loi de régulation bancaire et financière adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010 qui a pour ambition de tirer les leçons de la crise finanicère et de mettre en œuvre certaines recommandations du G20 en la matière.
Toutefois, malgré les avancées positives que ce texte apporte, TI France souhaite que la France se place à la pointe du combat contre les « écrans » juridiques (type trusts). Or les réformes engagées ne permettent pas d'apporter une réponse aux problémes liés à l'opacité du système financier international.
Afin de permettre une traçabilité des mouvements de capitaux et l'identification des véritables bénéficiaires des avoirs, TI France propose de mettre en place des registres nationaux pour les trusts, fondations, Anstalt et autres sociétés écrans, indiquant l'identité des bénéficiaires ultimes de ces structures et consultables par les autorités adminisratives et judiciaires des pays tiers.
Par ailleurs, pour renforcer la protection des déclencheurs d'alerte dans le secteur public et la reconnaissance du droit, il serait nécessaire de permettre à l'association d'agir en justice au nom et pour le compte des victimes de la corruption.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position au regard de ces propositions et les suites qu'elle entend réserver aux réflexions de l'organisation TI France.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 04/11/2010
La lutte contre la corruption et le renforcement de la transparence des sociétés et des constructions juridiques constitue une priorité pour le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui entretient d'ailleurs un dialogue régulier avec Transparence international France sur ces thèmes. Sur le plan international, le ministère participe activement aux travaux visant le développement de bonnes pratiques et standards exigeants en la matière dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et du Groupe d'action financière (GAFI), où il s'efforce de promouvoir le modèle français, fondé sur des registres nationaux des personnes morales ainsi que des constructions juridiques. En particulier, en matière de constructions juridiques, le trust n'existe pas en droit français et lorsque la fiducie a été introduite dans le paysage juridique par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, une série de mécanismes visant à assurer un haut degré de transparence de ces nouvelles structures a simultanément été mise en place. En premier lieu, à peine de nullité, les contrats de fiducie et leurs avenants doivent être enregistrés auprès du service des impôts compétent. Ces documents contiennent l'identité du ou des constituants et fiduciaires, ainsi que l'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation. En particulier, pour les personnes morales, doivent être mentionnés leur dénomination et le nom de leurs représentants légaux. Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales sont détenues par les fiduciaires. Ceux-ci, qui sont assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ont pour obligation de recueillir ces informations. En second lieu, en application de la loi de 2007, un décret du 2 mars 2010 a mis en place un registre national des fiducies dont l'objectif est de centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie afin de renforcer la lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces données, qui doivent être actualisées très régulièrement, sont conservées dix ans après l'extinction du contrat de fiducie. Enfin, la protection des donneurs d'alerte constitue un volet important dans lequel la France a déjà accompli des progrès, en prévoyant des dispositions relatives à la protection des salariés dans le code du travail, dont l'application pourrait à l'avenir être étendue au secteur public.
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